CFE: Exonération et Réduction

En matière de cotisation foncière des entreprises, une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du Code Général des Impôts). Certains chefs d’entreprise nous ont indiqué que bien que travaillant seuls, ils payaient néanmoins la CFE ou avaient reçu des avis d’imposition.

En principe, les artisans exonérés reçoivent un avis concernant les seuls droits fixes et additionnels pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et une mention de l’exonération.

Nous avons souhaité faire un rappel de cette exonération, qui existait déjà en matière de taxe professionnelle, en précisant qu’une réclamation peut, éventuellement, être adressée jusqu’au 31 décembre.

 

Vous trouverez à la fin de l’article des modèles de courriers dont vous pourrez vous inspirez pour adresser votre demande d’exonération ou de réduction selon votre situation

 

1• Conditions de l’exonération

L’article 1452 du CGI prévoit l’exonération des artisans travaillant seuls dans une rédaction ancienne « ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant » témoignant de l’ancienneté de l’exonération.

1.1. Personnes exonérées

L’exonération de CFE de l’article 1452 du CGI s’applique aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ainsi qu’aux EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Trois conditions sont à remplir :

— Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ; compte tenu de l’évolution de la technique, cette condition n’exclut pas l’utilisation d’un certain outillage mécanique, notamment pour la préparation de la matière première ou du finissage des produits du travail des artisans ;

— Ne pas spéculer sur la matière première ; cette condition n’exclut pas la revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan mais ne permettra pas à certaines professions artisanales de bénéficier de l’exonération (bouchers, boulangers par exemple) ;

— Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé ; les professions comportant la mise en œuvre d’un capital important ne sont pas considérées comme des activités de caractère artisanal. Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.

1.2. Concours autorisé

L’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, ils peuvent bénéficier du concours de personnes limitativement énumérées :

— Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS ; Leurs enfants ; Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.

La veuve qui continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier.

Les conditions relatives aux concours autorisés s’apprécient au cours de la période de référence retenue pour la CFE.

2• Réclamations

Les réclamations en matière de CFE, comme pour les autres impôts directs locaux, doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Ainsi, pour un rôle émis en 2017, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2018. La date de mise en recouvrement est indiquée dans l’avis d’imposition en bas du cadre « Vos références ». Si les conditions d’exonération sont réunies vous pouvez envisager une réclamation. Un modèle de courrier vous est proposé en annexe. Il est aussi possible de se rendre au service des impôts pour déposer une réclamation verbale, en veillant à ce qu’elle soit consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable qui en reçoit un exemplaire.”

Sachez toutefois que des interprétations divergentes existent d’un centre des impôts à l’autre et que vous pourriez vous voir opposer un refus d’exonération notamment sur la base que le métier de photographe n’est pas manuel… (dixit certains services fiscaux)

 

Iil existe également une réduction de la base d’imposition de la CFE.

Conformément aux dispositions de l’article 1468 du CGI (Code général des Impôts) la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite pour les artisans :

— qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ;

— qui emploient au plus trois salariés.

 

Les artisans susceptibles de bénéficier de cette réduction s’entendent :

— des chefs d’entreprise, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ;

— ainsi que des personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application des dispositions du V de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Remarque : les personnes physiques dispensées de l’obligation d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précité sont les personnes bénéficiant du régime micro-social (auto entrepreneur) et exerçant à titre principal ou complémentaire une activité artisanale.

Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1er avril 2010, la dispense d’immatriculation ne concerne que les personnes qui, bénéficiant du régime micro-social, exercent une activité artisanale complémentaire. Lorsque ces personnes exercent une activité artisanale à titre principal, elles sont soumises à l’obligation d’immatriculation.

 

Attention des conditions sont à remplir pour bénéficier de la réduction :

1. Effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services.

Cette condition s’apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l’état à celles afférentes aux travaux de fabrication, de transformation, de réparation et aux prestations de services. Pour effectuer cette comparaison, il convient de diviser les recettes procurées par chaque activité par le chiffre d’affaires limite approprié fixé pour le régime des micro-entreprises.

2. Exercer une activité véritablement artisanale

Cette condition est satisfaite lorsque le montant de la rémunération du travail (bénéfice + salaires + cotisations sociales y afférentes) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris.

La réduction ne s’applique donc que dans la mesure où le contribuable se livre principalement à la vente du produit de son propre travail.

 

 

 

 

En matière de cotisation foncière des entreprises, une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du Code Général des Impôts). Certains chefs d’entreprise nous ont indiqué que bien que travaillant seuls, ils payaient néanmoins la CFE ou avaient reçu des avis d’imposition.

En principe, les artisans exonérés reçoivent un avis concernant les seuls droits fixes et additionnels pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et une mention de l’exonération.

Nous avons souhaité faire un rappel de cette exonération, qui existait déjà en matière de taxe professionnelle, en précisant qu’une réclamation peut, éventuellement, être adressée jusqu’au 31 décembre.

 

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