Complémentaire Santé Obligatoire: Echéance du 1er Juillet 2016 pour les entreprises d’Alsace-Moselle

Le décret du 13 mai 2016, qui précise les dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle applicables au 1er juillet 2016, prévoit que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et les cotisations à votre charge et à celle du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Vous assurerez au minimum la moitié du financement de ce différentiel…

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