Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, redéfinit les règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce.

Cette ordonnance impose deux autres mentions obligatoires à apposer sur les factures et dépénalise les sanctions applicables aux manquement aux règles de facturation. 

 

 

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