Infractions Routières avec le Véhicule de L’entreprise

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.
Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de …

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