Logiciels de caisse anti-fraude à la TVA: Assouplissements et Questions-Réponses

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Le 26 juin nous vous annoncions des assouplissements quant à l'obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés "anti fraude" à la TVA.

La foire aux questions très attendue par les professionnels a été publiée le 1er août 2017.

 

Il en ressort en particulier que sous réserve de mesures législatives d’ici la fin de l’année, seront finalement exclus de cette obligation les assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment les micro-entrepreneurs ou ex auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de la foire aux questions ci-jointe, également accessible en ligne en cliquant sur le lien suivant : ...

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