Mesures de la loi SAPIN II

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La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (SAPIN II) en date du 9 décembre 2016 aménage plusieurs dispositions relevant du droit commercial et du droit des entreprises, et notamment concernant le régime micro-BIC, l’immatriculation au répertoire des métiers – qualification professionnelle, SPI et droit de suite -, l’EIRL, le droit des sociétés, ...

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