Refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat.

Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, divers textes épars applicables au secteur de l’artisanat, notamment : code de l’artisanat, loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, loi 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il actualise par ailleurs les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

Cette codification sera complétée ultérieurement par un regroupement des dispositions réglementaires régissant l’artisanat.

Le code de l’artisanat se compose de cinq livres :

• Un livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » qui traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions ;
• Un livre II consacré aux « Personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » qui regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels ;
• Un livre III consacré aux « Institutions de l’artisanat » : chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France et incluant le transfert des alinéas 8 à 12 de l’article 1601 du code général des impôts relatifs à l’usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
• Un livre IV, non encore complété, qui accueillera, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle ;
• Un livre V rassemblant les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.

Le code de l’artisanat entrant en vigueur au 1^er juillet 2023 est accessible ici.

Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

…