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Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Vous trouverez ci-après les principales informations à connaître sur ce texte réglementaire

1•   Les acteurs concernés :

Cet arrêté concerne les utilisateurs d’installations domestiques de gaz, les installateurs, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, les organismes habilités pour viser les certificats de conformité et les organismes habilités pour certifier les appareils à gaz.

2•   Le champ d’application :

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux :

• Installations de gaz neuves, ainsi qu’aux modifications qui leur sont apportées ;

• Modifications apportées aux parties d’installations de gaz existantes réalisées antérieurement à la date d’application de l’arrêté.

Toutefois, dans les bâtiments existants à la date d’application de l’arrêté, des dispositions particulières peuvent être appliquées à la création ou à la modification d’installations de gaz.

3•   Le concept de l’arrêté du 23 février 2018 :

Ce texte fixe les exigences essentielles à satisfaire : obligations, interdictions et restrictions particulières.

Il sera complété par des guides approuvés qui préconisent des solutions techniques dont le respect vaut présomption de respect des dispositions fixées par l’arrêté.

4•   Les guides reconnus :

Ces guides techniques reconnus par l’Administration sont actuellement en cours de rédaction par le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’Energie Gaz), association regroupant l’ensemble des acteurs de la filière dont la CAPEB est membre et représentée par l’UNA CPC.

Ces guides sont au nombre de 5 :

• Installations de gaz ;

• Évacuation des produits de combustion ;

• Appareils et matériels à gaz ;

• Sites de production d’énergie ;

• Aptitude au soudage.

5•   Les principales nouveautés de l’arrêté du 23 février 2018 :

On retiendra comme principales évolutions introduites par l’arrêté (non exhaustif) :

• La notion de « Sites de production d’énergie » (SPE) qui permettent la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes ;

• Les « canalisations de liaison » pour permettre l’alimentation de bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes par exemple) ;

• Une nouvelle dénomination des organes de coupure obligatoires qui sont au nombre de 4 : l’organe de coupure générale (OCG), l’organe de coupure individuelle (OCI), l’organe de coupure d’appareil (OCA) et l’organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS) ;

• La notion d’« ensemble unique » qui permet dans certains cas d’assimiler un groupe de bâtiments à un seul bâtiment collectif et ainsi de pouvoir déporter l’OCG ;

• La prise en compte d’appareils à gaz implantés à l’extérieur des logements comme les PAC gaz par exemple ;

• La disparition du certificat de conformité modèle 4. À l’avenir les travaux spécifiques de remplacement de chaudières seront couverts par le certificat de conformité modèle 2 qui évolue ;

• La prise en compte de l’alimentation en gaz naturel comprimé des véhicules automobiles (GNC) ;

• La création du passeport technique visant à regrouper l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure.

6•   L’entrée en vigueur :

À l’exception de quelques dispositions relatives aux canalisations de distribution (réseaux), l’arrêté du 23 février 2018 entrera en application à la date d’approbation de l’ensemble des guides cités ci-dessus et au plus tard au 1^er janvier 2020.

7•   Conclusion :

Ce nouveau dispositif réglementaire ne sera pleinement opérationnel qu’à partir du moment où les 5 guides techniques d’accompagnement rédigés par le CNPG auront été reconnus par l’administration.

Bien entendu, nous reviendrons vers vous pour vous informer de la parution de ces documents indispensables et de leurs contenus.       

Dans l’attente vous pouvez prendre connaissance de ce nouveau texte en le téléchargeant ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Vous trouverez ci-après les principales informations à connaître sur ce texte réglementaire

1•   Les acteurs concernés :

Cet arrêté concerne les utilisateurs d’installations domestiques de gaz, les installateurs, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, les organismes habilités pour viser les certificats de conformité et les organismes habilités pour certifier les appareils à gaz.

2•   Le champ d’application :

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux :

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