La loi de transition énergétique et le décret dit « 5 flux » qui en est issu impose le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par les entreprises, administrations et commerces, dans le cadre de leur activité. Dès 2019, les entreprises devront justifier que ces flux sont bien valorisés.
A partir du 1er janvier 2019, …
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La loi de transition énergétique et le décret dit « 5 flux » qui en est issu impose le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par les entreprises, administrations et commerces, dans le cadre de leur activité. Dès 2019, les entreprises devront justifier que ces flux sont bien valorisés.
A partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui ont recours à des prestataires privés et/ou au service public devront récupérer auprès de chaque exploitant de collecte une attestation de valorisation, indiquant notamment la nature et la quantité des déchets collectées annuellement ainsi que leur destination de valorisation.
Cette attestation concerne les déchets traités de l’année N et devra être remise au producteur du déchet avant le 31 mars de l’année N+1. Le modèle d’attestation de valorisation des déchets a été fixé par l’arrêté du 18 juillet 2018.
Pour rappel, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri et à la valorisation de 5 flux de déchets :
- Papier/ Carton,
- Métal (ex : ferraille…),
- Plastique (ex : pare-chocs…),
- Verre (ex : pare-brise, bouteille en verre…)
- Bois (ex : palette de manutention…).
Qui est concerné par le décret ?
Le décret concerne tous les producteurs et détenteurs de déchets qui sont collectés soit par un prestataire privé soit par le service public et qui génèrent plus de 1100 litres / semaine de déchets (tous déchets confondus).
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La loi de transition énergétique et le décret dit « 5 flux » qui en est issu impose le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par les entreprises, administrations et commerces, dans le cadre de leur activité. Dès 2019, les entreprises devront justifier que ces flux sont bien valorisés.
A partir du 1er janvier 2019, …
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