Résultats de l’action du CNPA sur l’arrêté “pièces issues de l’économie circulaire”

Le CNPA avait été contraint de déposer devant le Conseil d’État un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril.
 
En effet, le CNPA remettait en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales. Le Conseil d’État lui a donné raison en confirmant, ce 17 avril, la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté.

• L’arrêté est suspendu en ce qui concerne les prestations de recherche de pannes ou d’incidents.
• L’arrêté est suspendu concernant le recueil sur support durable du choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

Dans tous les autres cas vous devez respecter les obligations mises à votre charge par l’arrêté dont vous trouverez le détail en cliquant ICI

Nous vous proposerons très prochainement un modèle de note d’information permettant de respecter l’article 5 de l’arrêté 

Le CNPA avait été contraint de déposer devant le Conseil d’État un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril.
 
En effet, le CNPA remettait en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales. Le Conseil d’État lui a donné raison en confirmant, ce 17 avril, la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté.

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