La nouvelle convention d’objectifs (CNO) signée entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et le secteur du Bâtiment est entrée en vigueur au 2 mai 2019 pour la période 2019/2023 et fixe les programmes d’action de prévention spécifiques aux activités du Bâtiment. Elle prend le relais de la dernière CNO signé le 1er juillet 2014 pour la période 2014-2018. L’ambition des signataires de cette convention est d’accompagner 500 établissements (TPE PME) notamment financièrement sur l’ensemble du territoire national.

Elle vise à établir une politique de prévention mieux ciblée afin d’éliminer ou, tout du moins, de réduire en amont les risques professionnels suivants :

le risque de chute ;
les risques liés aux manutentions manuelles ;
les risques liés aux agents chimiques dangereux (dont cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques), et notamment l’amiante.

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Elle vise à établir une politique de prévention mieux ciblée afin d’éliminer ou, tout du moins, de réduire en amont les risques professionnels suivants :

le risque de chute ;
les risques liés aux manutentions manuelles ;
les risques liés aux agents chimiques dangereux (dont cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques), et notamment l’amiante.

Pour rappel, la signature d’une CNO par le secteur du Bâtiment permet aux petites et moyennes entreprises relevant de ce secteur d’activité de signer des contrats de prévention avec leur Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou leur Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS). Ainsi, ces dernières ont la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour réaliser des projets visant à l’amélioration des conditions de santé et de sécurité au travaiil.

1) Objectifs fixés par la CNO

Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants : la promotion d’une politique de prévention pérenne au sein des entreprises, l’amélioration du niveau de prévention du risque AT/MP de l’entreprise, le développement de la prise de compte de la prévention dans les comportements de l’ensemble des acteurs et la promotion des actions innovantes ou exemplaires de prévention susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises.

Au sein de ces objectifs, les priorités vont à :

l’acquisition d’installations de chantier équipés afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ;
la maîtrise et l’amélioration de l’organisation et du déroulement des chantiers de construction de logements ;
l’accueil des nouveaux arrivants dans l’entreprise et la formation des accueillants ;
les formations aux risques de chute, ou aux risques de manutentions manuelles, ou risques liés aux agents chimiques dangereux ;
l’acquisition d’équipements de travail et d’accès en hauteur sûrs ;
l’acquisition d’équipements destinés à limiter les manutentions manuelles ;
l’acquisition d’équipements destinés à limiter l’exposition aux agents chimiques dangereux, dont CMR.

2) Contenu du contrat de prévention

Tout contrat de prévention devra intégrer au moins :

une mesure exemplaire répondant aux objectifs et priorités fixées par la CNO B (voir ci-dessus) ou présentant un caractère innovant ou exemplaire (notamment les solutions peu diffusées pour la prévention des risques professionnels et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles) ;
la formation des employeurs, accueillants, salariés aux risques cités ci-dessus ;
un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

3) Participation financière de la Caisse

La fourchette générale de participation de la Caisse est comprise entre 15 et 70% des dépenses nécessaires en vue d’atteindre les objectifs visés ci-dessus.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention. Ce dernier devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront être transformées en subventions.

De manière globale, la Caisse accompagnera les investissements totaux de l’entreprise avec une participation moyenne de l’ordre de 25%. Le montant maximal d’aide apportée par la Caisse pour un établissement sera de 30%.

Le montant des avances accordées sera déterminé dans le contrat de prévention sur la base de l’analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et des délais de réalisation. La quote-part représentée par l’avance dans le financement total de l’opération sera adaptée à chaque cas. Elle sera précisée dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70% de l’investissement total dans le cadre d’une période maximale de 3 ans.

Le contrat de prévention précisera l’importance respective du versement initial et, le cas échéant, des versements échelonnés selon le rythme de réalisation des actions prévues au contrat de prévention.

4) Modalités d’application

Les objectifs de la CNO, selon les moyens mis en œuvre au sein du contrat de prévention, devront être atteints avant la fin du contrat de prévention. Ce dernier doit énoncer précisément les moyens nécessaires à l’entreprise pour atteindre les objectifs visés par la Caisse.

Le contrat de prévention signé entre l’entreprise et la CARSAT ou la CGSS fixera un programme et un calendrier d’exécution permettant d’établir :

le montant de la participation ;
les modalités de calcul ;
les conditions de versement des avances accordées ;
les modalités de leur rémunération et de leur remboursement ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront être transformées en subventions si les engagements contractés ont été respectés, selon les constatations finales faites par la Caisse avant l’expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.

5) Suivi du programme

Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la Caisse sur la situation de l’entreprise quant à ses obligations sociales qui doivent être respectées. Il comportera également des remarques faites par la Caisse au regard de la sécurité dans l’entreprise, étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un diagnostic et dressera un état de situation initiale des risques. Ce dernier devra permettre d’identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l’objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.

En outre, le contrat de prévention précisera les actions à mettre en œuvre, les moyens à mettre en place, les méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou du Comité Social et Economique (CSE), ou de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou à défaut celle des Délégués du Personnel (éventuellement constat de carence). L’avis de la CNAM sera demandé et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sera informée de ce contrat.

Périodiquement, la Caisse évaluera l’état d’avancement des mesures définies dans le contrat de prévention. Plus particulièrement à la fin du contrat de prévention, une évaluation finale devra permettre d’apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets de mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre.

6) Engagements des Organisations professionnelles

La nouvelle CNO B formalise l’engagement des Organisations professionnelles à promouvoir cette convention au niveau national et local, et à mener des actions de communication portant sur les priorités retenues.

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Votre corporation et votre CAPEB départementale sont à votre diposition pour vous accompagner dans votre démarche pour bénéficier des aides prévues par la CNO. Contactez-nous au 03 89 23 65 65 !