Un arrêté du 26 juin 2019 fixe à 0,87 % le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019, pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2019.

Le taux de l’intérêt légal est précisé semestriellement par arrêté et comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Le taux de l’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

1•     Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1.1.  Taux de l’intérêt légal dans la majorité des cas

Pour le second semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,87 %.

Entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, soit un taux légal de 2,61 % pour le second semestre 2019.

En effet, entre professionnels, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (0,00% depuis 10/03/2016) majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

1.2.  Taux de l’intérêt légal pour les particuliers

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 est fixé à 3,26 %.

2•     Rappel des taux de l’intérêt légal

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe à 0,87 % le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019, pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2019.

Le taux de l’intérêt légal est précisé semestriellement par arrêté et comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Le taux de l’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent, selon la formule suivante :

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