Le CNPA a négocié et signé la nouvelle Convention Nationale d’Objectifs (CNO) pour les activités de la Métallurgie. Valable 4 ans, cette CNO entre en vigueur le 1er septembre 2019. Elle permet aux entreprises du commerce, de l’entretien, de la réparation, du dépannage et du recyclage automobile, de moins de 200 salariés, de solliciter un contrat de prévention et ainsi obtenir des subventions pour un projet concret de prévention.
1. Un contrat de prévention, c’est quoi ?
C’est un document contractuel établi entre votre établissement et votre caisse régionale CARSAT. Il définit :
- les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques,
- l’appui technique de votre contrôleur sécurité,
- les subventions que votre CARSAT peut vous apporter.
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Le CNPA a négocié et signé la nouvelle Convention Nationale d’Objectifs (CNO) pour les activités de la Métallurgie. Valable 4 ans, cette CNO entre en vigueur le 1er septembre 2019. Elle permet aux entreprises du commerce, de l’entretien, de la réparation, du dépannage et du recyclage automobile, de moins de 200 salariés, de solliciter un contrat de prévention et ainsi obtenir des subventions pour un projet concret de prévention.
1. Un contrat de prévention, c’est quoi ?
C’est un document contractuel établi entre votre établissement et votre caisse régionale CARSAT. Il définit :
- les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques,
- l’appui technique de votre contrôleur sécurité,
- les subventions que votre CARSAT peut vous apporter.
Un contrat de prévention nécessite une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il est particulièrement intéressant et recommandé pour des projets de réaménagement d’ateliers, de bureaux, la création d’une nouvelle activité, un transfert ou la création d’un nouveau site.
Tout contrat de prévention intégrera au moins :
- une mesure considérée comme prioritaire définie dans la CNO, ou une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire dans le secteur d’activité concerné,
- une action de formation et/ou sensibilisation de l’employeur ou de son référent santé sécurité,
- un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.
2. Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises avec un effectif global de moins de 200 salariés (SIREN) relevant d’un des codes risque suivants :
- 501ZF : Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.
- 502ZH : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
- 341ZE : Succursales et filiales des constructeurs automobiles.
- 342AB : Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.
Précision sur le code risque :
Les CARSAT attribuent à chaque établissement un code risque sécurité sociale lié à l’activité principale exercée. Ce numéro de risque comprend 3 chiffres et 2 lettres. A ne pas confondre avec le code APE attribuée par l’INSEE.
3. Les taux de subvention
De 15% à 70% sur des mesures de prévention des TMS (troubles musculo squelétiques), de prévention des risques chimiques, de réduction des nuisances sonores, de prévention des chutes (plain pied et hauteur) et du risque de collision engins-piétons. (Détails dans la CNO en pièce jointe).
4. Comment bénéficier d’un contrat de prévention ?
Contactez votre corporation qui vous indiquera la marche à suivre et qui pourra vous accompagner dans votre démarche.
- Par mail : corpos@artifrance.fr
- Par téléphone : 03 89 23 65 65
Vous pouvez télécharger le texte de la convention nationale ci-dessous :
Le CNPA a négocié et signé la nouvelle Convention Nationale d’Objectifs (CNO) pour les activités de la Métallurgie. Valable 4 ans, cette CNO entre en vigueur le 1er septembre 2019. Elle permet aux entreprises du commerce, de l’entretien, de la réparation, du dépannage et du recyclage automobile, de moins de 200 salariés, de solliciter un contrat de prévention et ainsi obtenir des subventions pour un projet concret de prévention.
1. Un contrat de prévention, c’est quoi ?
C’est un document contractuel établi entre votre établissement et votre caisse régionale CARSAT. Il définit :
- les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques,
- l’appui technique de votre contrôleur sécurité,
- les subventions que votre CARSAT peut vous apporter.
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