Assurance : les points de vigilance à avoir en tête pour votre décennale

Dans le cadre de votre assurance décennale, et afin de vous assurer une couverture optimale, il faut être particulièrement attentif sur vos activités et les techniques utilisées lorsque vous les déclarez à votre assureur pour souscrire ou renouveler votre contrat. Explications :

L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément la garantie décennale est obligatoire. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

ZOOM SUR LES ACTIVITES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES

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ZOOM SUR LES ACTIVITES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES

Dans votre contrat d’assurance, il faut être vigilant sur les activités couvertes à titre principale et les activités couvertes à titre accessoire.

En effet, certains travaux complémentaires sont couverts dans le cadre de votre activité principale. C’est-à-dire qu’il est prévu une couverture pour ces travaux complémentaires de votre activité principale.

Néanmoins, ces travaux accessoires ou complémentaires ne doivent pas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si c’est le cas et en cas de sinistre, vous prenez le risque que ces travaux ne soient pas couverts par votre contrat d’assurance.

Exemple : vous êtes artisan peintre

– si vous avez déclaré à votre assureur que vous réalisez des travaux de peinture. Dans le cadre de cette activité, l’isolation acoustique et thermique par l’intérieur ou l’extérieur est garantie en tant que travaux complémentaires ou accessoires aux travaux de peinture.

– si dans le cadre d’un marché de travaux, vous réalisez simplement des travaux d’isolation, ces travaux ne seront pas garantis par votre contrat d’assurance si vous n’êtes pas couvert pour la prestation d’isolation seule, laquelle constitue généralement une activité à part entière dans la nomenclature des assureurs.

Si vous réalisez des marchés de travaux correspondant exclusivement aux travaux complémentaires inscrits à votre attestation d’assurance, contactez votre assureur pour vous prémunir de tout défaut de garantie.

D’une manière plus générale, lors de la souscription d’un contrat d’assurance, pensez à bien déclarer à votre assureur tous les types de travaux réalisés par votre entreprise et de le tenir également informé de tout changement d’activité.

Déclarez à votre assureur toutes vos activités et toutes leurs évolutions (s’il y en a)

2 exemples :

constructeur de maisons individuelles (bois, brique ou autre)
chauffagiste (chaudière, pompe à chaleur)

ZOOM SUR LES TECHNIQUES COURANTES

Dans le cadre de vos activités, il est préconisé d’utiliser les seules techniques courantes pour vos travaux et vos réalisations. Votre contrat d’assurance couvre automatiquement tout ce qui entre dans le champ de la technique courante. Il s’agit d’une clause du contrat définissant ce que l’assureur considère comme les techniques appartenant au domaine traditionnel, dont le risque est connu grâce à un large retour d’expérience.

Les techniques courantes désignent :

Pour des travaux de construction : une norme française homologuée (NF DTU ou autre norme), des règles professionnelles acceptées par la C2P ou des recommandations professionnelles RAGE.
Pour des procédés ou produits :
- un document technique d’application (DTA), ou un Avis technique (ATec), valide et non mis en observation par la Commission Prevention Produits mis en œuvre (C2P) de l’Agence Qualité Construction. La C2P tient à jour la liste ATec et DTA pour laquelle il n’y a pas d’observation (http://listeverte-c2p.qualiteconstruction.com/).
- une appréciation technique d’expérimentation (ATEx) avec avis favorable ;
- un Pass’Innovation « vert » en cours de validité.

Il faut aussi être vigilant sur l’évolution des différentes techniques, matériaux et produits, en vérifiant au moins une fois par an les changements qui ont pu intervenir : nouveau NF DTU, mise en observation d’un produit ou d’une technique…
En cas de doute ou pour vous informer plus avant, n’hésitez pas à contacter directement votre CAPEB.

A l’inverse les techniques dites non courantes ne bénéficient pas d’un large retour d’expérience et peuvent nécessiter des compétences particulières. De ce fait, elles ne sont pas couvertes par les assurances dans les garanties standards.

Il est possible d’utiliser des techniques non courantes mais il faut les déclarer à son assureur avant de commencer le chantier afin que les garanties soient adaptées en conséquence et que l’assureur puisse adapter le contrat après étude du produit ou du procédé.

BON À SAVOIR : Faites le point avec votre assureur !

Votre activité évolue, vous recherchez de nouveaux business ? vous utilisez de nouvelles techniques ? votre entreprise évolue ?

Pour s’assurer que votre couverture est optimale, il convient de faire le point. Faites le point avec votre assureur afin de vérifier

quelles sont vos activités principales ?
quelles sont vos activités accessoires ?
vos techniques sont-elles-bien courantes ?

Si vous réalisez des chantiers sur une activité accessoire, il faut l’ajouter en activité principale. Sinon, vous ne serez pas couvert. Pour être sûr d’être couvert, il faut donc déjà que les opérations effectuées correspondent bien à celles qui ont été déclarées à l’assureur.

ATTENTION : n’oubliez pas que vous n’êtes assuré que pour les activités que vous avez déclarées. Si vous n’êtes pas transparent sur vos activités et les techniques employées, votre assurance refusera de vous couvrir.

Ne prenez pas le risque !