Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier contient un article 18 relatif à l’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier contient un article 18 relatif à l’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Cet article a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales à la fois en tant qu’employeur et de travailleur indépendant, ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Gouvernement synthétisant les dispositions de cet article et listant les secteurs d’activités ouvrant droit au bénéfice de ces soutiens renforcés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier contient un article 18 relatif à l’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
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