n décret du 1er septembre est venu préciser les modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet. Il en ressort :
- Que les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient :
- d’une exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril
- d’une aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020
- de plans d’apurement sous certaines conditions.
- Que les indépendants de la coiffure bénéficient :
- d’une réduction de cotisations plafonnée à 1800 €
- d’un abattement de 3500 € sur leurs revenus estimés pour l’application de la réduction, sans majorations de retard
- de plans d’apurements sous certaines conditions.
- Les entreprises de coiffure de moins de 250 salariés bénéficient de plans d’apurement sous conditions
Le site des URSSAF donne un exemple pour un salon de coiffure :
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Un décret du 1er septembre est venu préciser les modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet. Il en ressort :
- Que les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient :
- d’une exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril
- d’une aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020
- de plans d’apurement sous certaines conditions.
- Que les indépendants de la coiffure bénéficient :
- d’une réduction de cotisations plafonnée à 1800 €
- d’un abattement de 3500 € sur leurs revenus estimés pour l’application de la réduction, sans majorations de retard
- de plans d’apurements sous certaines conditions.
- Les entreprises de coiffure de moins de 250 salariés bénéficient de plans d’apurement sous conditions
Le site des URSSAF donne un exemple pour un salon de coiffure :
Un salon de coiffure emploie 5 salariés rémunérés au niveau du Smic. Il a été fermé le 17 mars et a pu reprendre son activité le 11 mai 2020. L’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la période du 17 mars au 10 mai 2020.
Ce salon de coiffure est éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable (au titre des salaires du 1er février au 30 avril) et à l’aide au paiement sur les périodes du 1er février au 30 avril 2020.
Important : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
Le salon de coiffure est donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés…).
Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?
L’exonération vient s’appliquer après les autres exonérations habituellement appliquées par l’employeur.
Pour les 5 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.
Pour ces rémunérations, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.
En revanche, pour ces 5 salariés, l’employeur peut bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales.
Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ?
Le montant de l’aide correspond à 20 % des salaires déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Les revenus de remplacement liés à l’activité partielle sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans ce calcul.
- Pour 20 000 € de salaires déclarés par l’entreprise sur la période du 1er février au 30 avril 2020 ;
- 20 000 € x 20 % = 4 000 € ;
- L’aide au paiement peut être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf ;
- Cette aide est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations patronales ou toute autre mesure d’exonération.
Vous trouverez le détail de ces dispositifs en vous rendant sur le site des URSSAF EN CLIQUANT ICI
n décret du 1er septembre est venu préciser les modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet. Il en ressort :
- Que les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient :
- d’une exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril
- d’une aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020
- de plans d’apurement sous certaines conditions.
- Que les indépendants de la coiffure bénéficient :
- d’une réduction de cotisations plafonnée à 1800 €
- d’un abattement de 3500 € sur leurs revenus estimés pour l’application de la réduction, sans majorations de retard
- de plans d’apurements sous certaines conditions.
- Les entreprises de coiffure de moins de 250 salariés bénéficient de plans d’apurement sous conditions
Le site des URSSAF donne un exemple pour un salon de coiffure :
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