L’aide au paiement des loyers 2020 proposée par la Région Grand Est

La Région Grand-Est a mis en place une aide prévoyant la prise en charge du loyer pour les entreprises de moins de 5 salariés, ayant subi une fermeture administrative dans le cadre du dernier confinement lié à la lutte contre la COVID-19.

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour pouvoir bénéficier de ce Fonds de résistance des loyers Grand-Est.

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Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour pouvoir bénéficier de ce Fonds de résistance des loyers Grand-Est.

*Qu’est-ce que c’est ?

Cette aide prévoit la prise en charge par la Région des loyers, sous forme d’une aide financière mensuelle, pour les petites entreprises, pendant la période de confinement.

* Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

Micro/auto entrepreneur, entreprise individuelle ou société ;
Immatriculées au sein de la région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional ;
N’ayant pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 salariés
Ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ;
Exerçant, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées en annexe 1 du règlement ;
Disposant d’un numéro SIRET.

ATTENTION : Sont exclues de cette aide, les entreprises n’ayant pas effectuées de demande de soutien au titre du Fonds national de solidarité, ainsi que les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021.

*Quel montant ?

Cette aide vise à combler un besoin de trésorerie dû au paiement des loyers, pendant la période de confinement. Elle est calculée mensuellement uniquement pour le mois de fermeture administrative.

Aide du Fonds de résistance des loyers = Charge fixe mensuelle de loyer – Subventions publiques (c’est-à-dire les aides perçues)

L’aide peut donc s’élever à 100 % du loyer mensuel HT, dans la limite de 1.000 € par mois et par entreprise.

ATTENTION : Cette aide a également un plancher 300 € a minima

*Comment faire pour demander l’aide ?

Pour faire votre demande d’aide au titre du Fonds de résistance des loyers Grand-Est, vous devrez déposer une demande par voie dématérialisée sur le site Résistance Loyers Grand Est – GrandEst au plus tard le 15 janvier 2021.

Pour effectuer la demande, vous devrez vous munir des justificatifs suivants :

RIB à jour ;
KBIS ou à défaut fiche INSEE ;
Justificatif ou quittance de loyer de moins de trois mois à la date de la demande ;
Justificatif du nombre de salariés ;
Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, et la réalisation effective de demandes auprès du bailleur, de l’Etat, et des collectivités (Voir proposition de modèle en pj) ;
Copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial, et copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut attestation sur l’honneur de son refus (Voir proposition de modèle en pj) ;
Pour les entreprises dont l’activité est citée au point B) de l’annexe au règlement (soit notamment les coiffeurs et les esthéticiennes, vous devrez joindre un justificatif que votre local est destiné à recevoir une clientèle de particuliers) ; et
Pour les entreprises dont l’activité est citée aux point C) de l’annexe au règlement (soit notamment commerce de détail animalerie/fleuristes, vous devrez joindre un justificatif d’une fermeture administrative effective de votre activité).

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Pour en savoir plus, Résistance Loyers Grand Est – GrandEst

Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de votre corporation !

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