La signalisation des angles morts obligatoire le 1er janvier 2021 pour les véhicules de 3,5T et +.

• A partir du 1er janvier 2021 pour les véhicules de PTAC >3,5 tonnes
• Les signalisations matérialisant la position des angles morts doivent être présentes sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule.
• Les véhicules plateau ne sont pas exemptés car ils doivent porter la signalisation sur la surface arrière à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques.
• Les véhicules disposant déjà d’un dispositif matérialisant les angles morts en application d’une législation d’un autre État membre de l’Union européenne satisfont à la nouvelle législation française.

L’article L.313–1 du code de la route créé par la loi d’orientation des mobilités dispose que «Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule». Ce dispositif a pour objectif d’augmenter la visibilité des angles morts notamment pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.

Un décret en date du 17 novembre 2020 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation de signalisation des angles morts. Un arrêté ministériel précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021. Tous les véhicules devront être équipés de ces signalisations à compter du 1er janvier 2021. Une période transitoire de 12 mois,à compter de janvier 2021 permettra, de se mettre en conformité.

Les véhicules disposant déjà d’un dispositif matérialisant les angles morts en application d’une législation d’un autre État membre de l’Union européenne satisfont à la nouvelle législation française.

Mise en œuvre :

Chaque signalisation matérialisant les angles morts peut être rapportée sur le véhicule par collage, rivetage et tout autre moyen de fixation. Elle peut également être peinte ou pochée sur la carrosserie.Les véhicules à moteur sont équipés:

• d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol;
• d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

La signalisation est placée de façon à être visible en toutes circonstances et de manière à ce qu’elle ne puisse pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions règlementaires du véhicule, la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur.

Les ajustements :

Les véhicules à moteur et les véhicules remorqués, pour lesquels une impossibilité technique de respecter la prescription de hauteur par rapport au sol de la signalisation est avérée, sont équipés de signalisations placées à une hauteur la plus proche possible de celle prescriteaux articles 2 et 3 de l’arrêté et dans la limite de 2,10 mètres.

Les critères de positionnement de la signalisation arrière ne sont pas applicables aux véhicules plateau. Ces véhicules portent la signalisation sur la face arrière à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques.

Exemptions :

Les véhicules à moteur et les véhicules remorqués, pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée, sont exemptés d’apposer la signalisation latérale et/ou arrière.

• A partir du 1er janvier 2021 pour les véhicules de PTAC >3,5 tonnes
• Les signalisations matérialisant la position des angles morts doivent être présentes sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule.

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