Allongement du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée de 11 à 25 jours conformément au décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jusqu’au 30 juin 2021, le congé de paternité reste de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant à la suite du congé de naissance ou à un autre moment.

Pour mémoire, la naissance d’un enfant du salarié ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption permet au salarié, sur justificatif, de bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours. Le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération et l’employeur obtient une prise en charge par le fonds de péréquation (cf. articles 31 et 37 bis de la convention collective). L’intéressé doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour.

A compter du 1er juillet 2021 :

– Le congé pour naissance de l’enfant de 3 jours commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;

– Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé :

d’une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance,
d’une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable et à prendre selon les modalités suivantes :

Date de naissance des enfants

Personnes concernées

Enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était fixée à compter de cette date.

– Le père salarié ;
– Le conjoint ou concubin salarié de la mère ; – La personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).

Durée du congé

– 25 jours calendaires = 4 jours calendaires consécutifs faisant suite au congé de naissance + 21 jours calendaires ;

– 32 jours calendaires en cas de naissances multiples = 4 jours calendaires consécutifs faisant suite au congé de naissance + 28 jours calendaires.

Fractionnement possible du congé de paternité

La période de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Information de l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement

Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement.

Information de l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé (21 ou 28 jours)

Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Cas spécifique : En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle de l’accouchement

Lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Délai de prise du congé de paternité

Dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Exceptions : Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des cas suivants :

– L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;

– Le décès de la mère. Le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 (congé de 10 à 22 semaines).

Indemnisation du congé de paternité

Le bénéficiaire de ce congé peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur n’est pas légalement tenu de le rémunérer.

Pour finir, vous trouverez en suivant le lien ci-dessous, un modèle de demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil