Extension de l’avenant n° 98 relatif à l’actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’agenda paritaire du 1^er semestre 2021, les partenaires sociaux ont souhaité une actualisation des articles 2.09 et 4.07 de la CCN relatifs aux congés exceptionnels pour évènements personnels au regard de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Les dispositions conventionnelles venant compléter les  articles 2.09 et 4.07 lors du décès d’un enfant sont les suivantes :

Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, ou :

• 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;

• 7 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s’exerce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

L’avenant n°98 a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2021. 

Le présent avenant est donc applicable à compter de ce 24 juillet 2021 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des Services de l’Automobile et ce conformément à l’article 5 de l’avenant n°98.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’agenda paritaire du 1^er semestre 2021, les partenaires sociaux ont souhaité une actualisation des articles 2.09 et 4.07 de la CCN relatifs aux congés exceptionnels pour évènements personnels au regard de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Les dispositions conventionnelles venant compléter les  articles 2.09 et 4.07 lors du décès d’un enfant sont les suivantes :

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