Boîte à outils : Tout savoir sur les obligations devis & factures !

Vous trouverez ci-dessous les principales obligations en matière de devis & de facture dans le Bâtiment.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres points peuvent être relevés lors d’un contrôle de la DDETSPP-CCRF (ex – DDCCRF).

• Devis obligatoire dès 1€

En cas de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, un devis doit être réalisé dès 1€. 

Pour en savoir plus, Devis obligatoire

• Contrat conclu hors établissement

Pour tout devis conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, aucun paiement ou aucune contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour en savoir plus, Contrat conclu hors établissement & Interdiction de paiement

• Information préalable du consommateur

Avant de signer le devis, le consommateur doit avoir obtenu certaines informations pour qu’il puisse choisir son prestataire de manière libre et éclairée.

Pour en savoir plus, Information préalable du consommateur 

• Bloctel

Il est opportun d’informer vos client sur leur droit de s’opposer au démarchage téléphonique. 

Pour en savoir plus, Bloctel

• Crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit souscrit par le client dans l’unique but de financer le devis signé. Si un crédit affecté a été souscrit, automatiquement le contrat de crédit et le contrat de vente se lient. Ainsi, l’obtention du crédit devient une condition suspensive à la réalisation du contrat formalisé par votre devis. Sans l’obtention du contrat de crédit, pas de vente de marchandise ou de prestation de services.

Pour en savoir plus, Crédit affecté

• Médiateur de la consommation

Depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un Médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige qui l’oppose à un professionnel. Ainsi depuis cette date, les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de Médiation de la consommation et d’en informer leurs clients consommateurs. 

Les Corporations au travers de l’UGA ont mis en place un partenariat avec le réseau de Médiateurs de la consommation CM2C. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter. 

Pour en savoir plus, Médiateur de la consommation

• Conservation des pièces

Le consommateur doit être informé sur le fait qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou les appareils remplacés. 

Pour en savoir plus, Conservation des pièces

• Clause d’attribution de juridiction

Cette clause est illicite dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur car elle entrave ou supprime l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur. 

Pour en savoir plus, Clause d’attribution de juridiction

Pour finir, vous trouverez dans l’article ci-dessous des modèles de documents commerciaux : 

Modèles – Documents commerciaux marchés privés – MaCorpo

Vous trouverez ci-dessous les principales obligations en matière de devis & de facture dans le Bâtiment.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres points peuvent être relevés lors d’un contrôle de la DDETSPP-CCRF (ex – DDCCRF).

• Devis obligatoire dès 1€

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• Contrat conclu hors établissement

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• Information préalable du consommateur

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• Bloctel

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• Crédit affecté

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• Médiateur à la consommation

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Les Corporations au travers de l’UGA ont mis en place un partenariat avec le réseau de Médiateurs à la consommation CM2C. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter. 

• Conservation des pièces

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• Clause d’attribution de juridiction

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De nombreuses autres mentions sont obligatoires, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.