Projet de loi sur le pouvoir d’achat : Les principales dispositions adoptées le 3/8/2022

Le texte, destiné à atténuer les effets de l’inflation, prévoit notamment la création d’une prime de pouvoir d’achat pérenne, ainsi que des mesures visant à favoriser le développement de l’intéressement et la négociation salariale.

Il s’agit là du premier volet présenté par le Gouvernement en faveur de la protection du pouvoir d’achat des ménages.

Le deuxième volet étant présenté dans le cadre du PLFR 2022 (Projet de loi de finances rectificative) il sera adopté après.

Rappel des principales dispositions du texte :

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Le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) a définitivement adopté le 3 août dernier, le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat.

Il s’agit là du premier volet présenté par le Gouvernement en faveur de la protection du pouvoir d’achat des ménages.

Le deuxième volet étant présenté dans le cadre du PLFR 2022 (Projet de loi de finances rectificative) il sera adopté après.

Rappel des principales dispositions du texte :

Prime de partage de la valeur (inspirée de la prime « exceptionnelle » de pouvoir d’achat dite « Prime Macron ») – (Article premier)

Les dispositions concernant l’examen de la prime de partage de la valeur (PPV), ont fait l’objet de nombreux débats et modifications lors des examens à l’AN et au Sénat ainsi qu’en CMP.

Le Gouvernement a souhaité le triplement du plafond de la prime, jusqu’à 3000 € (6000 € en cas d’accord d’intéressement).

Cette prime de partage de la valeur telle qu’adoptée par le Parlement se décompose de la façon suivante :

Une prime pérenne qui n’est donc plus « exceptionnelle », qui n’est pas défiscalisée et qui est soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales pour un montant maximal de 3 000 euros modulable et sans plafond légal de revenus.

Cette prime peut aller jusqu’à 6 000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement.

Une prime exceptionnelle, qui bénéficie d’un régime fiscal transitoire particulièrement favorable, réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC.

Cette prime est encadrée dans le temps, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Pour ces salariés (moins de trois SMIC) la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CRDS et de CSG.

Le montant reste le même : 3 000 euros ou 6 000 euros en cas d’accord d’intéressement.

Le Gouvernement a rappelé que les apprentis sont éligibles à la prime puisqu’ils ont un contrat de travail, de même que les salariés intérimaires.

Au-delà de 2023, tous les salariés, quel que soit leur revenu, pourront continuer à bénéficier de la prime mais celle-ci ne sera exonérée que de cotisations sociales. Les salariés devront s’acquitter pour cette prime de l’IR, de CRDS et de CSG.

A noter que les parlementaires, au cours des débats, ont adopté une disposition permettant aux entreprises qui auraient déjà versé une prime durant le mois de juillet 2022, par anticipation, de bénéficier du régime prévu par le projet de loi afin de ne pas les pénaliser.

Par ailleurs, les Sénateurs ont adopté une disposition qui vise à s’assurer que le fractionnement de la prime sera limité à un versement par trimestre, soit au maximum quatre versements dans l’année.

Réduction des cotisations salariales et patronales au titre des heures supplémentaires (Article 1 bis)

A la suite d’une proposition des Sénateurs, les parlementaires ont adopté une disposition qui prévoit une réduction des cotisations salariales et patronales sur la majoration de rémunérations au titre des heures supplémentaires. L’employeur devrait voir ses cotisations patronales réduites de 50 centimes € par heure.

Cette disposition n’est bien sûr applicable que si les employeurs proposent à leurs salariés d’effectuer des heures supplémentaires.

Le dispositif concerne les entreprises de 20 à 250 salariés.

Exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants – (Article 2)

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour l’ensemble des travailleurs indépendants, afin notamment de permettre à ceux qui ont une rémunération équivalente au SMIC de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an.

Les travailleurs indépendants bénéficient déjà de dispositifs de réduction des cotisations (allègements des cotisations d’allocations familiales et des cotisations maladie, maternité).

Au Sénat, la Rapporteure de la Commission des affaires sociales, Mme Puissat, a relevé que malgré ces allègements au niveau du SMIC, les travailleurs indépendants cotisent davantage que les salariés auxquels s’appliquent les allègements généraux de cotisation jusqu’à 1,6 SMIC alors que les indépendants ne sont pas couverts contre les risques ATMP et chômage.

Le projet de loi prévoit donc un renforcement des réductions de cotisations (un gain de 550 euros par an au niveau du SMIC).

A noter également, l’amendement adopté et proposé par le Député LR des Vosges, Stéphane VIRY, permettant aux conjoints-collaborateurs de pouvoir augmenter leur pouvoir d’achat en baissant la charge des cotisations.

Promotion de la diffusion de l’intéressement dans les TPE et PME – (Article 3)

Cet article a pour objet de favoriser la diffusion de l’intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de 50 salariés. À cette fin, il procède à la simplification et à l’assouplissement des règles qui l’encadrent.

Le Sénat a effectué deux ajouts sur proposition de la rapporteure :

Le premier vise à faire en sorte que les périodes de congé de paternité soient, comme les périodes de congé de maternité, assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise ;

Le second vise à ramener de six à quatre mois le délai maximal laissé à l’autorité administrative pour procéder à l’agrément d’un accord de branche d’intéressement.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salarial – (Article 3 bis)

Le Sénat a introduit une disposition permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année 2022, dans la limite de 10 000 euros, en vue de financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services, ou de soutenir les ménages faisant face à des dépenses difficiles à supporter, en particulier à la rentrée scolaire.

La Rapporteure au Sénat a indiqué que cette disposition, s’appliquera à tous les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise, c’est-à-dire principalement les salariés mais aussi certains chefs de petites entreprises, conjoints collaborateurs et conjoints associés.

Le projet de loi traite également d’un certain nombre de dispositions concernant la protection du consommateur notamment en matière de résiliation de contrat principal souscrit par voie électronique.

Il reste à présent à confirmer ces dispositions, dans l’hypothèse d’un recours éventuel de ce projet de loi par les groupes d’opposition, devant le Conseil Constitutionnel .