Manipulation des fluides frigorigènes / dématérialisation du bordereau de suivi des déchets

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des déchets dangereux.

Le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné dans ce décret correspond à la plateforme numérique « Trackdéchets ».

Les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes, c’est-à-dire celles titulaires de l’attestation de capacité, ont pour habitude de renseigner au format « papier » le formulaire CERFA n°15497 (2), correspondant à la fiche d’intervention/bordereau de suivi de déchets. 

La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a annoncé que l’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets de fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1^er janvier 2023 avec un arrêté devant paraitre prochainement.

Il n’est pas prévu de période de tolérance malgré les demandes exprimées par la CAPEB.

Pour toute l’année 2022, la traçabilité au format papier reste en vigueur sur la base de l’utilisation du CERFA n°15497 (2).

Toutefois, afin de vous préparer au mieux à basculer vers la dématérialisation, la DGPR a mis en place un site de test de la plateforme « Trackdéchets » : https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr/login 

En prévision de l’obligation du 1^er janvier 2023,vous pouvez vous rendre sur ce site de test.

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des déchets dangereux.

Le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné dans ce décret correspond à la plateforme numérique « Trackdéchets ».

Les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes,…