SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC : LES PROFESSIONNELS SONT ÉGALEMENT CONCERNÉS

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex–redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

Tous les professionnels sont redevables de cette contribution s’ils possèdent un ou plusieurs récepteurs de télévision (ou dispositifs assimilés) au 1er janvier de l’année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale ».

Pour rappel, la CAP est déclarée et payée à l’appui :

• de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
• de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

Vous pouvez avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci–dessous.

En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants. Si aucun des cas présentés ci–dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel sur le site
impots.gouv.fr

Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022 : Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.

• En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.
• Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022 :
Aucun remboursement ne sera réalisé.

Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022 :
Aucun remboursement ne sera réalisé.

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex–redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

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