Garantie légale de conformité : Nouvelles dispositions depuis le 1er octobre 2022

Suite au Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos documents commerciaux. 

Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les professionnels sont tenus à de nouvelles obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs en matière de garantie légale de conformité des biens et de garantie de conformité des contenus et services numériques :

• Nature de l’avantage procuré au consommateur

Les articles L. 217-1 et L. 224-25-2 du Code de la consommation prévoient que le consommateur puisse demander un avantage en nature au lieu ou en complément d’un prix. Ce nouveau Décret dispose que c’est au professionnel « […] d’expliciter la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales de vente, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique. ».

• Informations relatives à l’identité du professionnel

Afin que le consommateur puisse solliciter le professionnel sur la mise en œuvre des garanties légales, le professionnel est tenu dans ses documents commerciaux de faire figurer ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent. 

• Informations relatives aux garanties légales

L’article D.211-2 du Code la consommation prévoit également l’insertion d’un encadré dans les Conditions générales de vente afin d’informer les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales. 

Vous trouverez ci-dessous les encadrés :

• Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens

• Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens comprenant la fourniture de contenu numérique ou de service numérique (par exemple, un véhicule automobile)

Pour en savoir plus, Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022

L’équipe des Corporations reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Suite au Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos documents commerciaux. 

Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les professionnels sont tenus à de nouvelles obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs en matière de garantie légale de conformité des biens et de garantie de conformité des contenus et services numériques :

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