L’arrêté du 21 novembre 2022 qui complète les dispositions relatives à l’entretien des chaudières (puissance comprise entre 4 et 400 kW) et des systèmes thermodynamiques (puissance comprise entre 4 et 70 kW) a été publié au journal officiel du 25 novembre 2022.

1• Les nouvelles dispositions :

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1• Les nouvelles dispositions

L’arrêté du 21 novembre 2022 complète la liste des opérations minimales que doit réaliser un professionnel dans le cadre de l’entretien annuel des chaudières et de l’entretien périodique des systèmes thermodynamiques.

Ces nouvelles opérations d’entretien sont :

1.1. Pour les chaudières uniquement

Dans les bâtiments non résidentiels équipés d’une chaudière de puissance nominale utile supérieure à 70 kW : la vérification de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

1.2. Pour les chaudières et les systèmes thermodynamiques

Dans les parties accessibles du bâtiment, le contrôle de la présence et de l’état de l’isolation des réseaux de chauffage, de froid et d’ECS lorsque ceux-ci sont situés hors volume chauffé ;
Dans les parties accessibles du bâtiment, la vérification de la présence d’un système de régulation automatique de la température de chauffage ou de refroidissement, c’est-à-dire l’équipement ou la combinaison des équipements agissant sur le système de chauffage ou de refroidissement et permettant :
- La régulation automatique par pièce ou si cela est justifié par zone de chauffage ou de refroidissement de la température intérieure de consigne ;
- La commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon à minima les allures suivantes : confort, réduit avec commutation automatique entre ces deux allures, hors gel (pour les systèmes de chauffage uniquement) et arrêt ;
- Les systèmes de chauffage central à eau, sauf incompatibilité technique entre ce système de chauffage et le régulateur, sont équipés d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement UE n°813/2013.
La vérification du bon fonctionnement du système de régulation comprenant :
- La vérification de la température de départ d’eau via un équipement d’affichage ou de mesure présent sur l’installation le cas échéant ;
- La vérification du fonctionnement des sondes de température le cas échéant ;
- La vérification du positionnement et du fonctionnement des robinets thermostatiques le cas échéant ;
- La vérification de la mise en place d’une programmation horaire cohérente selon les modes disponibles et en adéquation avec les usages du bâtiment le cas échéant ;
- La vérification de la cohérence de la température de départ d’eau selon les modes disponibles le cas échéant.

2• Les conseils et recommandations

Les conseils-types portant sur le bon usage de l’installation de chauffage ou de refroidissement en place, les améliorations possibles et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci qui doivent, le cas échant, figurer sur l’attestation d’entretien remise au client sont complétés par :

L’intérêt d’installer un système de régulation automatique de la température ;
L’intérêt d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (uniquement pour les bâtiments non résidentiels équipés d’une chaudière de puissance nominale utile supérieure à 70 kW) ;
L’intérêt de réaliser une isolation supérieure ou égale à 4 (selon la norme NF EN 12828) des réseaux de chauffage, de froid et d’ECS lorsque ceux-ci sont situés hors volume chauffés.

3• Date d’application

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 26 novembre 2022.

4• Les conséquences sur les outils proposés par la CAPEB

Les outils d’entretien proposés par la CAPEB qui sont touchés par cette évolution réglementaire vont être rapidement mis à jour. Il s’agit des contrats d’entretien de chaudières domestiques (gaz, fioul et bois), du contrat d’entretien des systèmes thermodynamiques ainsi que des attestations d’entretien réglementaire (chaudières gaz, fioul, bois et systèmes thermodynamiques).

5• Les positions défendues par la CAPEB

Lors des travaux de concertation et lors de la phase de consultation, la CAPEB a indiqué à l’Administration qu’elle déplorait l’instabilité permanente des textes réglementaires. En effet, la réglementation sur l’entretien annuel des chaudières (de puissance comprise entre 4 et 400kW) a été modifiée en juillet 2020, tandis que celle portant sur les systèmes thermodynamiques a également été introduite en juillet 2020.

En outre, elle a également regretté que les nouvelles dispositions réglementaires qui étaient envisagées par l’Administration devraient engendrer une hausse sensible des coûts d’entretien. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et étant donné que certains particuliers ne font déjà pas entretenir leurs appareils, l’alourdissement des prestations d’entretien était pour le moins inopportun.

La CAPEB a également indiqué être fermement opposée à une application immédiate des nouvelles dispositions, insistant sur le fait qu’il était impératif de laisser le temps aux organisations professionnelles d’informer les entreprises des changements réglementaires et d’adapter les outils mis à la disposition des professionnels (les contrats d’entretien et les attestations d’entretien type).

Sur l’ensemble de ces points, la CAPEB n’a malheureusement pas été entendue.

La seule demande sur laquelle elle a obtenu gain de cause est l’abandon du contrôle de conformité de la classe d’isolation des réseaux. Celui-ci a été modifié en vérification de la présence et de l’état du calorifuge des réseaux en volume non chauffé.