Dans un objectif de sobriété énergétique, un décret du 23 avril 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur, à compter du 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, de déroger à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
La mise en œuvre de cette mesure est soumise à deux conditions :
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Dans un objectif de sobriété énergétique, un décret du 23 avril 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur, à compter du 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, de déroger à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
La mise en œuvre de cette mesure est soumise à deux conditions :
- L’employeur doit recueillir, au préalable, l’avis du comité social et économique (obligation qui ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
- L’employeur doit avoir mis à jour l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Cette évaluation ne doit avoir révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire.
L’employeur doit toutefois continuer à proposer de l’eau dont la température est réglable dans les locaux suivants :
- Local d’allaitement (c. trav. art. R. 4152-27) ;
- Local de restauration mis à la disposition des salariés dans les établissements d’au moins 50 salariés (c. trav. art. R. 4228-22) ;
- Douches (c. trav. art. R. 4228-8) ;
- Locaux proposés aux salariés à titre d’hébergement, qu’il s’agisse des lavabos ou des douches (c. trav. art. R. 4228-33 et R. 4228-35).
Dans un objectif de sobriété énergétique, un décret du 23 avril 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur, à compter du 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, de déroger à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
La mise en œuvre de cette mesure est soumise à deux conditions :
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