Artisans et micro-entrepreneurs : Mentions obligatoires sur les devis et les factures concernant l’assurance professionnelle.

Depuis le 20 juin 2014, les artisans et les personnes relevant du régime dit « micro-social » doivent indiquer « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».

Les professionnels du commerce et des services de l’automobile sont concernés par cette exigence. En effet, aux termes de l’article R. 211-3 du Code des assurances :

• Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile sont tenus de s’assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
• Cette obligation s’applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du souscripteur du contrat.

Cette obligation de mentionner l’assurance sur les papiers d’affaires est désormais reprise à l’article L. 132-1 du Code de l’artisanat.

Depuis le 20 juin 2014, les artisans et les personnes relevant du régime dit « micro-social » doivent indiquer « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures,

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