Reduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

Le décret du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Ce délai qui passe de 10 mois à 6 mois est en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Le décret s’applique aux :

• assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
• assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.

Le décret du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

…