Contrôle technique des deux-roues motorisés : Ce que dit le décret !

Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n°2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été publié au Journal Officiel.

Ce décret, composé de 6 articles, prévoit notamment :

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Ce décret, composé de 6 articles, prévoit notamment :

Véhicules exemptés :
En son article 1 :
La modification de l’article R. 323-3 du code de la route, lequel liste les véhicules qui ne sont pas concernés par le contrôle technique. Ainsi, les motocyclettes d’enduro (véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E) et les motocyclettes de trial (véhicules de la sous-sous-catégorie L3e-A1T ou L3e-A2T ou L3e-A3T) sont exemptées de contrôle technique sous réserve qu’elles appartiennent aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation pour la pratique du motocyclisme.
À noter : Ces deux conditions sont cumulatives.

Calendrier des contrôles :
Au point 3 de l’article 1 :
La modification de l’article R 323-27 du code de la route relatif au calendrier des contrôles des véhicules de catégorie L. Le décret prévoit ainsi que le premier contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois précédant le 5ème anniversaire du véhicule, la date anniversaire étant la date de sa première mise en circulation. Puis, un contrôle technique périodique tous les 3 ans. Enfin, avant toute mutation d’un véhicule dont l’âge le soumet au contrôle technique, un contrôle technique devra être réalisé dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Un calendrier spécifique a été établi pour les véhicules immatriculés avant la date d’entrée en vigueur de la réglementation (article 43 de l’arrêté du 23 octobre 2023).
À noter : Les mots “A compter du 1er janvier 2023” de l’article R323-27 n’ont pas été supprimés mais il a été confirmé à Mobilians que cela ne changeait rien à la date d’entrée en vigueur du contrôle technique puisque la date du 1er janvier 2023 est dépassée : Le Conseil d’État a estimé que la décision du 27 juillet 2022 qui a annulé cette disposition était suffisante et cela d’autant plus qu’elle est transcrite sur Légifrance. Cette disposition dans le décret n’était donc pas nécessaire.

Extension d’agrément
En son article 2 : (installation de contrôle)
Par dérogation à l’article R323-14 du code de la route relatif aux conditions d’agrément des installations de contrôle technique, le décret prévoit la possibilité pour le titulaire d’un agrément d’une installation de contrôle (VL ou PL), de déclarer l’extension de cet agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L, dès lors que le fonctionnement des installations de ce centre respecte les prescriptions relatives à cette activité.

En son article 3 : (contrôleur technique)
Par dérogation à l’article R323-18 du code de la route relatif aux conditions d’agrément des contrôleurs techniques, le décret prévoit la possibilité pour le titulaire de l’agrément d’une installation du centre de contrôle de rattachement d’un contrôleur agréé (VL ou PL), de déclarer l’extension de l’agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L, dès lors que le contrôleur remplit les conditions de qualification pour effectuer le contrôle des véhicules de catégorie L.

À noter : La suspension ou le retrait d’une extension d’agrément n’affecte pas l’agrément du centre ou du contrôleur.
La durée de validité des extensions d’agrément est précisée aux articles 41 et 42 de l’arrêté du 23 octobre 2023 : elle commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025.

À compter du 15 avril 2025, tout titulaire de l’agrément des installations d’un centre de contrôle bénéficiant d’une extension d’agrément devra être titulaire d’un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie, et tout contrôleur bénéficiant d’une extension d’agrément devra être titulaire d’un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie.

En son article 4 : (réseau)
L’agrément d’un réseau de contrôle technique peut être délivré à titre provisoire pour une durée de 18 mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle.
À noter : l’article R323-8 précise que pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.

Les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L, le contenu des contrôles, le déroulé du contrôle technique, les conditions d’agrément, les formations, les moyens matériels ainsi que les dispositions transitoires sont précisés dans l’arrêté du 23 octobre 2023.

Source : Branche contrôle technique Mobilians