Compte AT/MP : inscrivez-vous avant le 11 décembre 2023 !

Le dispositif de notification dématérialisée des taux de cotisations AT/MP (Accident de Travail /Maladie Professionnelle) est devenu progressivement obligatoire, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

• Les entreprises de 150 salariés et plus sont éligibles au dispositif de notification dématérialisée depuis le 1er janvier 2020.
• Les entreprises de 10 à 149 salariés, quant à elles, sont soumises à ce dispositif depuis le 1er janvier 2021.
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification dématérialisée n’est obligatoire que depuis le 1er janvier 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, doivent recevoir, uniquement par voie électronique, les décisions des CARSAT relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation AT/MP.

L’Assurance Maladie a récemment rappelé que les entreprises qui n’auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 11 décembre 2023 si elles veulent se voir notifier en janvier 2024 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières (voir ci-après).

Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Pour respecter leur obligation, les employeurs doivent, selon le cas, effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• s’ils ont déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec leur propre numéro de Siret, ils doivent se connecter à leur compte et ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices à partir de leur menu personnalisé ; dans le cas où ils n’ont plus connaissance de leurs identifiants ou des personnes qui ont accès au compte net-entreprises.fr, il faudra alors procéder à une nouvelle inscription en demandant à récupérer par voie postale une “clé d’activation ;
• s’ils ne sont pas pas inscrits sur net-entreprises.fr, ils doivent d’abord s’y inscrire, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP leur sera alors proposé parmi les déclarations, et ils n’auront plus qu’à valider.

Dans les deux cas, ils auront accès au compte AT/MP sous 24 heures. Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, les employeurs peuvent consulter ici un « mode opératoire » mis en ligne sur net-entreprises.fr.

Attention : seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.  Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise.

Pour tout problème d’accès à net-entreprises.fr, vous pouvez contacter le 0 820 000 516 (service 0,05 € par minute + prix d’un appel).

Avantages du compte AT-MP :
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général. Il permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier. Il a la même valeur juridique que les anciens courrier et accusé de réception papier.

Actualisé quotidiennement, il offre plusieurs services, à savoir :
– la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s), avec le détail de leur calcul ;
– les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
– la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
– les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
– un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
– l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
– un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.
La CARSAT (ou CRAMIF) est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise.

Pénalité en l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la CARSAT peut notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice (arrêté du 8 oct. 2020, art. 1). Cette pénalité forfaitaire viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.

Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :

• pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés : 0,5 % du PMSS ;
• pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés : 1 % du PMSS ;
• pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés : 1,5 % du PMSS .

La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l’Urssaf.

Pour toute question relative au compte AT/MP, vous pouvez contacter le 36 79 (service gratuit + prix d’un appel).