Concurrence : Un dispositif de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d’alerte

Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.

Il bénéficie en outre du régime d’irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé, ainsi que du régime d’irresponsabilité civile pour les dommages causés du fait de son signalement, notamment à l’égard de l’entreprise ou des entreprises qui font l’objet de son signalement.

Modalités

• Par voie électronique, directement sur le site de l’Autorité de la concurrence via un formulaire spécifique ;
• Par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée sur laquelle le lanceur d’alerte aura la possibilité d’enregistrer un message exposant les faits ;
• Par voie postale en utilisant un système de double enveloppe (conformément aux instructions figurant sur la page du site de l’ADLC « En savoir plus sur le dispositif de lanceur d’alerte »).

Un complément au programme de clémence

Le nouveau dispositif permettra aux lanceurs d’alerte d’informer directement l’ADLC lorsqu’ils sont témoins d’une pratique anticoncurrentielle, sans devoir passer par un signalement interne à leur entreprise.

Le bénéfice de la procédure de lanceur d’alerte pourra cependant s’ajouter au bénéfice du programme de clémence, qui prévoit un régime d’immunité ou de réduction d’amende au bénéfice de l’entreprise, personne morale. Tel sera en particulier le cas lorsque le lanceur d’alerte choisira de procéder à un signalement en interne, au sein de son entreprise, cette dernière pouvant ainsi espérer être la première à informer l’ADLC d’une entente anticoncurrentielle et bénéficier à ce titre d’une immunité de sanction pécuniaire.

Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.

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