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1• Les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2023

L’arrêté du 22 novembre 2023 publié le 29 novembre dernier :

• crée la fiche CEE intitulée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » ;
• crée une bonification Coup de Pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », conforme à la fiche BAR-TH-173, à partir du 1^er décembre 2023 ;
• supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » à compter du 1^er janvier 2024.

2• La nouvelle fiche BAR-TH-173

2.1. Objet

Les travaux concernent la mise en œuvre, dans un bâtiment résidentiel existant, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d’un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires.

La fiche BAR-TH-173 n’est pas cumulable avec les fiches portant la référence BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158.

2.2. Modalités

La mise en place du système de régulation doit être réalisée par un professionnel.

La fiche BAR-TH-173 ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif.

Cette fiche concerne :

• l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas ;

ou

• l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
• selon la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels (régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques).

La facture doit mentionner la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action (commande) sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée et la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.

À défaut, la facture mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels et assurant les fonctionnalités requises par la présente fiche.

2.3. Contrôles

Dans le cadre de la politique de contrôles appliquée au sein du dispositif des CEE, ces travaux seront soumis à des contrôles par contact dont le taux minimal de contrôles satisfaisants s’échelonnera entre 20 et 30% en fonction des années.

Les contrôles par contact seront notamment l’occasion de vérifier :

• l’existence d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce installé ;
• la réception par la totalité des émetteurs de chaleur des consignes émises par l’appareil central pour atteindre la température de consigne ;
• l’absence de non-qualité manifeste détectée par le client sur les travaux effectués.

Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle sera jugé non satisfaisant.

3• La bonification « Coup de Pouce » associée

Cette opération « Coup de Pouce » a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels neufs ou existants afin de diminuer leur consommation d’énergie et leur facture énergétique.

Seules sont éligibles les opérations consistant en l’achat et la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe A ou de classe B, qui récupèrent en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.

Le montant d’incitation financière par logement doté s’établit à la valeur minimale de 520 € multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement, conformément au tableau suivant :

Surface chauffée en m2	Facteur correctif
S < 35	0,5
35 ≤ S < 60	0,6
60 ≤ S < 70	0,7
70 ≤ S < 90	0,8
90 ≤ S < 110	1
110 ≤ S ≤ 130	1,1
S >130	1,2

La validité de cette opération Coup de Pouce a été fixée au 31 décembre 2024.

4• Pour aller plus loin

Lien vers l’arrêté du 22 novembre 2023 :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=slhu5rtQEP98tJsCKeTS-9pbpMGytxJiYFAB07a-XpU=

 

L’avis de la CAPEB :

La mise en place de ce dispositif s’inscrit dans le cadre du « Plan thermostat » annoncé mi-octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique afin de généraliser les thermostats connectés pour que tous les logements français en soient équipés d’ici le 1^er janvier 2027.

D’une manière plus générale, le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 prévoit que dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, les systèmes de chauffage et de refroidissement soient équipés de système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire, d’ici à 2027.

Ce Coup de Pouce, qui concerne tous les logements dotés d’un chauffage individuel et est accessible à tous les ménages sans condition de revenus, constitue donc une véritable opportunité pour les entreprises artisanales qui souhaitent accompagner leurs clients dans la réalisation d’économies d’énergies.

La CAPEB envisage de se mobiliser pour qu’une telle opération soit prolongée, a minima jusqu’au 31 décembre 2025 (fin de la 5^ème période).

1• Les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2023

L’arrêté du 22 novembre 2023 publié le 29 novembre dernier :

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