L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé d’augmenter le taux de sa cotisation pour le 1er janvier 2024, la passant de 0,15 % à 0,20 %.
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L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé d’augmenter le taux de sa cotisation pour le 1er janvier 2024, la passant de 0,15 % à 0,20 %.
Réuni le 27 novembre 2023, le conseil d’administration de l’AGS a décidé, « compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions (+ 65 %) du régime de garantie des salaires » d’augmenter le taux de sa cotisation à 0,20 % (contre 0,15 % actuellement) au 1er janvier 2024.
Le taux de cotisation AGS actuel de 0,15 % n’avait pas évolué depuis le 1er juillet 2017.
Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale de 15.456 € par mois en 2024 (pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois).
Pour mémoire, tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés.
La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.
L’AGS garantit les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail.
Selon le principe de subsidiarité, le recours à la garantie est subordonné à la vérification préalable de l’absence ou de l’insuffisance des fonds disponibles dans l’entreprise, pour couvrir le montant des créances salariales impayées.
L’étendue de sa garantie diffère selon le type et le stade de procédure collective.
Le Conseil d’administration de l’AGS a précisé qu’une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé d’augmenter le taux de sa cotisation pour le 1er janvier 2024, la passant de 0,15 % à 0,20 %.
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