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Deux décrets ont été pris en application de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Cela entraine l’obligation de réaliser de nouvelles attestations qui devront être jointes soit lors du dépôt de la demande de permis de construire soit/et au moment de la déclaration d’achèvement des travaux.

Nouvelles attestations :

• Attestation risque retrait gonflement des argiles
• Attestation risque sismique
• Attestation acoustique
• Attestation d’accessibilité
• Attestation performance énergétique et environnementale
• Attestation thermique

Par ailleurs, il faut noter la suppression de l’attestation de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie.

1• Attestation risque retrait gonflement des argiles (RGA)

Une nouvelle attestation est exigée au moment de l’achèvement des travaux dans les zones d’aléa moyen à fort soumises à la réglementation « RGA ».

La réalisation d’une étude géotechnique au moment de la vente d’un terrain non bâti constructible et préalablement à la construction du bâtiment[1] est toujours exigée.

L’arrêté définit le modèle d’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration d’achèvement.

Le formulaire d’attestation est disponible à l’annexe 1.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736740

2• Attestation risque sismique

Le décret définit :

• Les zones sismiques concernées : zones 2, 3, 4 et 5
• Les catégories de bâtiment concernés par une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques lors de la demande de permis de construire mais aussi lors de l’achèvement des travaux

Dans le cadre de la réglementation parasismique, l’objectif est de protéger des vies humaines. Pour cela, il est défini 4 catégories de bâtiments : la catégorie I regroupe les bâtiments à faible enjeu alors que la catégorie IV regroupe les bâtis utiles à la gestion d’une crise éventuelle.

Les bâtiments d’habitation sont généralement classés en catégorie II ou III si la hauteur dépasse 28 mètres.

Sont désormais concernés par l’attestation :

• Les bâtis de catégorie II, III et IV situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5
• Les bâtis de catégorie III et IV situés dans les zones de sismicité 2

Source : Préfet Isère

L’arrêté définit les modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant de l’achèvement.

Le formulaire d’attestation est disponible à l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2023.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707471

3• Attestation acoustique

L’arrêté définit le contenu de l’attestation acoustique à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique (bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci)

Le formulaire d’attestation est disponible à l’annexe 1.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TngutXAISa4GeWXvS4DQMZUyRHceUd_POcY6Cf4BNAU=

4• Attestation d’accessibilité

L’arrêté définit le contenu de l’attestation accessibilité à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour le respect des règles d’accessibilité des bâtiments.

Le formulaire d’attestation est disponible à l’annexe 1. A chaque type de bâtiment correspond un formulaire : maison individuelle, bâtiment d’habitation collectif, établissement recevant du public etc.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iUnBtnNr0X9aHA0B-iV7dZL-l1Mwqora12K6yC-zGk8=

5• Attestation performance énergétique et environnementale et attestation thermique

Ce sont des attestations à joindre au dossier de demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Les formulaires d’attestation sont dans les annexes de l’arrêté du 11 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 21.12.2023.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024695233/2024-03-05/

6• Suppression attestation faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie

Cette attestation qui devait être fournie au moment du dépôt du permis de construire est supprimée.

Arrêté du 21.12.2023 publié le 28.12.2023

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679808

7• Entrée en vigueur de ces nouvelles attestations

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2024 et toutes les nouvelles attestations sont exigibles à cette date.

Toutefois, il est possible, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1^er janvier 2024 et dont la déclaration d’achèvement sera déposée avant le 1^er janvier 2025, de rester sous les dispositions préexistantes, c’est-à-dire de ne pas fournir ces nouvelles attestations.

8• Qui peut réaliser ces attestations ?

Attention :

• La personne réalisant l’attestation doit être assurée pour ce type de mission (Article 122-12 Code de la construction et de l’habitation)
• La personne réalisant l’attestation doit être impartiale et indépendante vis-à-vis du propriétaire ou de son mandataire faisant appel à elle
• La personne réalisant l’attestation doit être indépendante et impartiale vis-à-vis de l’entreprise réalisant les travaux sur les ouvrages, installation ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’intervenir

(Article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation)

 

 

 

[1] Bâtiment d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Deux décrets ont été pris en application de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Cela entraine l’obligation de réaliser de nouvelles attestations qui devront être jointes soit lors du dépôt de la demande de permis de construire soit/et au moment de la déclaration d’achèvement des travaux.

Nouvelles attestations :

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