Suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été publié au journal officiel le 28 avril 2024. L’aide est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er mai 2024. Cette suppression ne concerne donc pas les contrats de professionnalisation conclus avant cette date. Elle ne porte pas non plus sur les contrats d’apprentissage pour lesquels les aides sont maintenues.

Pour rappel, cette aide d’un montant de 6.000 € maximum bénéficie aux employeurs de personnes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou d’un certificat de qualification de branche ou interbranches.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023 par décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation,l’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation avait été prolongée par le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins le gouvernement a décidé de supprimer cette aide à compter du 1er mai 2024.

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été publié au journal officiel le 28 avril 2024.

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