Taux de TVA applicable aux avancées de toit

Les conditions dans que lesquelles le taux de 10 % de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages consistant en des avancées de toit sont précisées

…

[...]

Ces précisions confirment une réponse précédente apportée à la CAPEB.

Critères des avancées de toiture pour leur éligibilité à la TVA au taux de 10%

La doctrine administrative précise désormais que le taux de 10 % de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages consistant en des avancées de toit, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

En tout état de cause, le taux réduit de 10 % n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies (article 279-0 bis du CGI).

Exemples de travaux

L’annexe au BOFIP est complétée de ces travaux (BOI-ANNX-000208-31/07/2024), étant précisés que les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol	10 %	Le taux réduit s’applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d’augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)

Travaux

Taux applicable

Observations

Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol

10 %

Le taux réduit s’applique quelle que soit la dénomination de ces équipements.

Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d’augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.