Avenant n°108 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels des services de l’automobile

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°108 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2024. Il sera applicable le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

1) Rappel du contexte

Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, que le SMIC sera revalorisé de manière anticipée de + 2% au 1er novembre 2024 (et non au 1er janvier 2025) portant son montant mensuel brut à 1802,25 €.

Cette augmentation impactera les deux premiers échelons de la grille des minima conventionnels actuellement applicables (fixés à 1785 € et 1802 € – cf. avenant n°105 du 18 janvier 2024 étendu par arrêté du 14 mars 2024 – JO du 27 mars 2024).

Sur cette base, et afin de conformer la Branche aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des minima conventionnels au travers de l’avenant n°108 du 10 octobre 2024 (en téléchargement ci-dessous).

2) Modalités d’application de l’avenant n°108

Conformément à son article 8, l’avenant n°108 entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il se substituera à cette date à l’avenant n°105.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 août 2022), la durée maximale de la procédure d’extension accélérée des avenants portant sur les salaires ne peut excéder deux mois.

La revalorisation des minima conventionnels issue de l’avenant n°108 se déroulera, comme suit  :

• + 1% sur l’ensemble de la grille applicable le 1er décembre 2024 (conformément au 1er tableau figurant à l’article 1 de l’avenant) à condition que l’arrêté d’extension concernant l’avenant n°108 soit publié au plus tard le 30 novembre 2024 ;

PUIS  :

• + 1% sur l’ensemble de grille applicable au plus tôt le 1er janvier 2025 (conformément au 2nd tableau figurant à l’article 2 de l’avenant) à condition que l’arrêté d’extension concernant l’avenant n°108 soit publié au plus tard le 31 décembre 2024.

Attention : aucun salarié ne devant être payé en deçà du SMIC, dans l’intervalle entre la revalorisation effective du SMIC au 1er novembre 2024 et l’application de l’avenant n°108, les salariés classés à l’échelon 1 et 2 devront percevoir au moins le SMIC à compter du 1er novembre 2024.

Pour télécharger l’avenant n° 108 cliquez ici :  Avenant n°108 à la Convention collective nationale relatif aux salaires minima – 10 octobre 2024

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°108 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2024. Il sera applicable le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

1) Rappel du contexte

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