Les entreprises doivent consulter leur avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2024 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
En effet, l’avis de CFE est désormais entièrement dématérialisé.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2024. Les entreprises peuvent contester jusqu’au 31 décembre 2025 les erreurs décelées dans leur avis d’imposition 2024.
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Les entreprises doivent consulter leur avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2024 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
En effet, l’avis de CFE est désormais entièrement dématérialisé.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2024. Les entreprises peuvent contester jusqu’au 31 décembre 2025 les erreurs décelées dans leur avis d’imposition 2024.
Comme tous les ans, nous attirons l’attention des artisans travaillant seuls ou avec un concours limité sur l’exonération de CFE à laquelle ils ont droit.
Si :
- Vous exercez une activité où le travail manuel est prépondérant.
- Vous ne spéculez pas sur la matière première.
- N’utilisez pas des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Si vous remplissez ces 3 conditions cumulatives, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation doit être faites au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission de l’avis. Par exemple pour la CFE 2024, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025.
En principe cette exonération est réservée aux artisans travaillant seuls mais il est possible de bénéficier du concours de certaines personnes sous certaines conditions :
- Votre conjoint ou partenaire (PACS)
- Vos enfants
- Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.
- La veuve qu continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier et un ou plusieurs apprentis.
Si vous estimez remplir les critères qui ouvrent droit à cette exonération vous trouverez ici un modèle de courrier pour vous permettre d’en faire la demande auprès des services fiscaux : Modele-exoneration-cfe-artisan-seul-2024
Les entreprises doivent consulter leur avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2024 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
En effet, l’avis de CFE est désormais entièrement dématérialisé.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2024. Les entreprises peuvent contester jusqu’au 31 décembre 2025 les erreurs décelées dans leur avis d’imposition 2024.
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