PLF 2025 : Point de situation des mesures concernant le secteur du bâtiment

Suite à la Commission mixte paritaire conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis l’engagement par le gouvernement de sa responsabilité sur le Projet de loi de finances 2025 et l’échec hier de la motion de la censure à son encontre, le texte du PLF 2025 est réputé adopté, dans l’attente de sa publication officielle.

Dans l’attente de la publication d’un document complet, vous trouverez ci-dessous une synthèses des principales mesures issues du texte et qui concernent le bâtiment.

Budget de MaPrimeRénov :

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Dans l’attente de la publication d’un document complet, vous trouverez ci-dessous une synthèses des principales mesures issues du texte et qui concernent le bâtiment.

Budget de MaPrimeRénov :

Le gouvernement prévoyait, avant l’action de la CAPEB et de la filière, un rabot de 284 millions en autorisations d’engagement en 2025 et 534 millions de crédits paiement. Finalement, la mobilisation au Sénat et auprès du gouvernement a eu pour effet le maintien du montant de 2,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement du budget MPR en 2025 et une diminution des crédits de paiements de plus de 400 millions devant être compensée, selon le ministère du Logement, par une « optimisation » de la trésorerie de l’ANAH. Le maintien des capacités budgétaires en faveur du soutien à la rénovation énergétique en 2025 est donc une avancée très significative obtenue par la CAPEB. Le ministère du Logement se félicite d’ailleurs de se maintien du budget.

Article 10 : Augmentation à 20% du taux de TVA sur les chaudières à gaz THPE

Le texte issu de la CMP, repris par le gouvernement dans le cadre du 49.3, acte le passage au 1^er mars 2025 à 20% de la TVA pour l’acquisition et la pose des chaudières gaz THPE, après le passage à 10% au 1^er janvier 2025. La TVA s’appliquera aux « prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».
Toutefois, cette mesure ne s’applique pas « aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. ».
Une information plus détaillée vous sera adressée prochainement.

Article 10 : Seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros

Le texte remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants par un seuil unique de 25 000 €, d’une part, selon le gouvernement, dans une optique de simplification et, d’autre part, afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen.
Selon le gouvernement : sans les simplifications proposées, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services. Or, ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs. Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. En outre, le régime actuel, fondé sur 5 seuils de franchises différents en fonction du secteur d’activité, du type d’opérations réalisées et du lieu de réalisation, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d’un dispositif dédié aux petits acteurs économiques.
Position CAPEB : La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros permet de renouer avec la vocation initiale des micro-entreprises, à savoir celle d’un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de faire baisser globalement la pression fiscale sur le coût du travail dans l’ensemble des entreprises en refondant le modèle de financement de la protection sociale de notre pays.

[Suite à une levée de bouclier de la fédération des autoentrepreneurs, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure le 6/2 en vue d’une concertation]

Article 10 undecies : Suppression des CERFA pour les taux réduits de TVA à 5,5% et 10%

Le texte reprend la suppression des CERFA sur le taux réduit de TVA 5,5% sur la rénovation énergétique et 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien au profit de mentions sur les devis ou factures signés. Ces dispositions étaient proposées et portées par la CAPEB.

L’article 10 duodecies:

Le texte mentionne que l’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera soumise à un taux réduit de TVA (5,5%) avec des critères de conception et de caractéristiques définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

La consommation d’électricité sur le lieu de production ;
L’efficacité énergétique ;
La durabilité ou la performance environnementale.

La disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 19 ter: Exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la construction et la rénovation énergétique des logements

Le texte dispose qu’à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2026 « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » pour :

« L’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement » : acquisition et construction
« À des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. » : soit la rénovation énergétique du logement

Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement.

Pour rappel, l’intégration des travaux de rénovation énergétique dans le dispositif d’exonération a été portée par la CAPEB et reprise au Sénat.

Article 65 sexies : Apprentissage

Après certaines évolutions du texte au Sénat, l’article adopté acte la stabilité du cadre légal actuel du soutien à l’apprentissage pour les entreprises. Le périmètre de l’aide à l’embauche d’apprentis devrait donc être celui acté par le gouvernement à savoir un montant de 5000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 2000€ euros pour les entreprises de 250 salariés et plus, et ce pour tous les niveaux de qualification. Un projet de décret en ce sens est en préparation.