La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire :
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La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire :
- A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
- A partir du 1er septembre 2027 les TPE et les PME sont dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
La mise en œuvre de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale (e-reporting) suit le même calendrier.
Pour aider les TPE PME à anticiper cette réforme, le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC), partenaire France Num, a réalisé une fiche qui explique ce que cette obligation implique pour les artisans et quels impacts elle aura sur le fonctionnement de leur activité. Vous pouvez télécharger cette fiche ci-dessous :
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos services pour toutes questions !
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