Contrôle technique des deux-roues : Le Conseil d’Etat rejette les recours

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des véhicules de catégorie L (deux-roues), qui sont désormais définitifs.

Il rappelle, dans le prolongement de sa décision d’octobre 2022, que les mesures alternatives qui avaient été alors envisagées étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour permettre à la France de ne pas instaurer le contrôle technique.

Le Conseil d’État a par ailleurs souligné que les premiers contrôles techniques effectués depuis la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L, ont fait ressortir qu’une part importante des véhicules contrôlés présentaient des défaillances techniques qui menacent la sécurité des usagers :
45 % des 123.043 véhicules contrôlés entre le 15 avril et le 29 mai 2024 présentaient une ou plusieurs défaillances (mauvais état des pneumatiques, usure des plaquettes de frein, etc.), dont plus de 11 % étaient graves et comportaient un risque de sécurité.

Vous pouvez consulter la communication du Conseil d’Etat en cliquant ici.

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des véhicules de catégorie L (deux-roues), qui sont désormais définitifs.

Il rappelle, dans le prolongement de sa décision d’octobre 2022, que

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