Réception d’un chèque sans provision, que faire ?

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer.

Il faut respecter la procédure suivante :

La procédure amiable :

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de votre client informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Cette attestation va vous permettre pendant un délai de 30 jours :

• De demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque.
• De demander en parallèle par lettre recommandée à votre client qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Si le chèque n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, vous disposez de deux options en fonction du montant du chèque :

• Si le chèque est d’un montant inférieur à 15 euros, la banque du client effectue directement le paiement,
• Si le chèque dépasse 15 euros, la banque doit vous fournir gratuitement un certificat de non-paiement.

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

La procédure forcée :

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) de signifier le certificat de non-paiement à votre client. Juridiquement, cette signification vaut
commandement de payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisies mobilières par exemple). On parle alors d’exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre client.

Bon à savoir : les sanctions

Émettre un chèque sans provision n’est pas anodin et sans conséquences. Voici les risques encourus par vos clients en émettant des chèques sans provision. N’hésitez pas à les énoncer dans la lettre demandant la régularisation du paiement, cela leur permettra de réaliser les risques encourus. Le banquier a l’obligation d’enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans
un délai de deux jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :

• Inscription du titulaire du compte sur le fichier central des chèques de la Banque de France ;
• Interdiction d’émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum au cas où aucune régularisation n’intervient. Cette interdiction s’applique à tous les comptes.
• Remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque.

Par ailleurs, si l’émission d’un chèque sans provision est réalisée avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, ou si le client fait opposition au chèque qu’il a émis en dehors des cas  d’opposition valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire, il s’agit d’un délit. Les sanctions pénales sont :

• une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans
• et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

Enfin, la banque peut réclamer des frais bancaires.

Pour éviter les chèques sans provision, n’hésitez pas à privilégier des paiements par virement, carte bancaire ou chèque de banque pour les montants importants

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer.

Il faut respecter la procédure suivante :

La procédure amiable :

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