La loi de finances pour 2025 avait annoncé une réforme du financement de l’apprentissage, avec deux objectifs : assurer la viabilité du système sur le long terme et mieux adapter les financements aux besoins du marché du travail. Deux décrets du 27 juin 2025, précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2025.
Ce qui change pour les employeurs
…
[...]
La loi de finances pour 2025 avait annoncé une réforme du financement de l’apprentissage, avec deux objectifs : assurer la viabilité du système sur le long terme et mieux adapter les financements aux besoins du marché du travail. Deux décrets du 27 juin 2025, précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2025.
Ce qui change pour les employeurs
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront payer à l’OPCO une participation obligatoire de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage à partir du niveau Bac +3 (niveaux 6 et 7 de la nomenclature des diplômes).
Cette mesure s’applique aux contrats de ce type conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise
en charge de ces contrats. En pratique, c’est au centre de formation des apprentis (CFA) concerné qu’il appartient de recouvrer cette participation obligatoire auprès des employeurs.
En cas de rupture anticipée du contrat et de conclusion d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur. En outre, en cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire des 45 jours de formation en entreprise (les jours de formation en CFA ne sont pas comptabilisés), la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
Ce qui change pour les CFA (Centres de Formation des Apprentis)
Le décret modifie les règles de versement des financements (Niveaux de Prise en Charge ou NPEC) pour chaque contrat d’apprentissage :
- Proratisation du financement : le montant versé dépendra désormais du nombre réel de jours de formation effectués.
- Réduction en cas de formation à distance : si une formation est dispensée à plus de 80 % à distance, le montant pris en charge sera diminué de 20%.
La loi de finances pour 2025 avait annoncé une réforme du financement de l’apprentissage, avec deux objectifs : assurer la viabilité du système sur le long terme et mieux adapter les financements aux besoins du marché du travail. Deux décrets du 27 juin 2025, précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2025.
Ce qui change pour les employeurs
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation