De nouveaux formulaires délivrés par les services de santé au travail depuis le 1er juillet 2025

Les modèles des formulaires délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et des visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de la santé des travailleurs ont changé à partir 1er juillet 2025.

Cela concerne les modèles :

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Cela concerne les modèles :

1. D’avis d’aptitude réservés aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé
Ce modèle ne mentionne plus la visite de reprise (art. R4624-31 du Code du travail) et la visite à la demande (art. R4624-34 du Code du travail). A l’issue de ces visites, une attestation de suivi est remise au salarié et non plus un avis d’aptitude. Ce modèle comporte une case destinée au salarié, comportant une mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l’avis à une date qu’il indique, ainsi que sa signature.

2. D’avis d’inaptitude
Il est désormais indiqué dans le modèle d’avis d’inaptitude que la dispense expresse de reclassement par le médecin du travail n’intervient que dans un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur » et « permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».

3. D’attestation de suivi individuel de l’état de santé
Ce modèle est complété afin d’intégrer les visites médicales post-exposition ou post-professionnelle (art.L4624-2-1 du Code du travail) et de mi-carrière (art.L4624-2-2 du Code du travail). Dans ce modèle, il y a désormais une case à cocher permettant au professionnel de santé d’orienter le travailleur « vers le médecin du travail sans délai » (C. trav. art. L 4624-1, al. 3).

4. De proposition de mesures d’aménagement de poste
Une partie intitulée « description de l’aménagement de poste ou du temps de travail » complète le modèle de proposition de mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail. Ce modèle comporte aussi une case destinée au salarié, comportant une mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l’avis à une date qu’il indique, ainsi que sa signature.

Cette mise à jour fait suite à la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 appelée « loi santé au travail » qui a renforcé la prévention en santé au travail et notamment de ses décrets d’application qui ont apporté des évolutions de ces différents modèles notamment concernant les nouvelles délégations faites aux infirmières de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail et le médecin praticien correspondant.