Le point sur la facturation électronique !

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :

1. une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
2. Qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
3. Adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.

Source :https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique

Quels sont les délais de mise en œuvre ?
La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

• • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Source : article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les factures qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA. Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires des factures ?

La réforme modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques : les mentions obligatoires prévues notamment par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent les mêmes et sont enrichies de quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de facilitation de traitement et de gestion :

1. le numéro SIREN du client;
2. la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte);
3. la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant;
4. l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme

Mes clients sont des particuliers suis-je concerné ?
Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel

Les outils de facturation entre entreprises

Définitions utiles : 

• Le e-invoicing :
  La facturation électronique, appelée e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats, de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Pour en savoir plus sur le e-invoicing cliquer ici
• Le e-reporting :
  Les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations appelées e-reporting relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de la TVA facturée. Pour en savoir plus sur le e-reporting cliquer ici

Vous trouverez plus d’informations sur : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/gerer-mon-entrepriseassociation à la rubrique « Je passe à la facturation électronique ».

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :

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