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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025 et publiée au JO du 31 décembre 2025, institue un congé de naissance supplémentaire de 1 ou 2 mois au choix du parent au 1^er janvier 2026.

Les modalités d’application doivent être précisées par un décret d’application.

1• Création d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois au choix du parent

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption peut, après avoir épuisé ce droit à congé, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.

La durée du congé est de 1 ou de 2 mois au choix de l’intéressé.

La condition d’avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ne s’appliquera pas au salarié qui n’aura pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant ce congé, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Concrètement, chacun des deux parents pourra donc profiter de ce congé allant jusqu’à 2 mois, de façon simultanée ou successive. Le congé supplémentaire de naissance suspendra le contrat de travail.

1.1.  Fractionnement du congé

Il pourra être fractionné en deux périodes de 1 mois chacune, selon des modalités à définir par décret. Il est précisé que le congé ne pourra pas être pris sous forme de période de réduction d’activité (ex. : passage d’un temps plein à un temps partiel). Selon l’étude d’impact, il est précisé qu’à l’issue du congé supplémentaire de naissance, les parents pourront demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation.

1.2.  Délai de prévenance de l’employeur

Pour ouvrir droit au congé supplémentaire de naissance, le salarié devra prévenir son employeur en précisant la date de prise du congé et sa durée, selon des modalités qui seront fixées par décret. La loi prévoit que le délai de prévenance pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou le congé d’adoption.

1.3.  Modalités de prise du congé

Les modalités de prise de congé seront fixées par décret.

Selon l’exposé des motifs, le congé supplémentaire pourrait être pris soit immédiatement à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, soit après une période de reprise du travail, et jusqu’au 9^e mois de l’enfant.

Pendant cette période, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

La durée du congé supplémentaire de naissance sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Par ailleurs, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé.

À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

1.4.  Entrée en vigueur

Le congé supplémentaire de naissance concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Dans un communiqué de presse du 26 décembre 2025, le ministère de la Santé explique que le congé supplémentaire de naissance sera accessible seulement à compter du 1er juillet 2026, compte tenu des contraintes techniques incompressibles liées à sa mise en œuvre. Mais l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier, ou d’enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, pourront en bénéficier. Par dérogation, les parents d’enfants nés ou adoptés sur les cinq premiers mois de 2026 auront jusqu’à la fin de l’année pour prendre le congé.

Par dérogation et pour tenir compte de ce délai, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, puisqu’ils pourront pour prendre ce congé jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun).

Le ministère indique aussi un engagement très volontariste des pouvoirs publics pour réaliser le calcul et le versement de l’indemnisation par la sécurité sociale attachée au dispositif des congés pris à compter du 1er juillet 2026, mais n’exclut pas « des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative » importante au regard de cette date d’application.

(Communiqué de presse du ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025)

2•     Indemnisation du congé de naissance supplémentaire

2.1.  Indemnisation du congé sous conditions

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié percevra des indemnités journalières de sécurité sociale, à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption.

2.2.  Montant de l’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance.

Le montant de l’indemnité journalière de sécurité sociale sera fixé par décret. Selon l’étude d’impact, le congé pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et de 60 % du salaire net antérieur le second mois.

2.3.  Non cumul

Les IJSS versées au titre du congé supplémentaire de naissance ne pourront pas être cumulables avec d’autres prestations à savoir :

• les IJSS versées pour maladie, maternité, paternité, adoption, deuil d’un enfant et accident du travail/maladie professionnelle ;
• l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
• l’allocation journalière de proche aidant ;
• le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréPaRe), qui indemnise la prise d’un congé parental d’éducation
• les allocations d’assurance chômage ;
• l’allocation journalière de présence parentale.

2.4.  Ouverture du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants

Le congé supplémentaire de naissance sera ouvert aux travailleurs indépendants à condition de cesser ou de continuer de cesser d’exercer leur activité à la suite de leur congé de maternité, paternité ou d’adoption. Un décret devra fixer les conditions d’indemnisation et la période pendant laquelle la cessation d’activité doit avoir lieu.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique de ce congé supplémentaire de naissance.

Tableau congé supplémentaire de naissance

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025 et publiée au JO du 31 décembre 2025, institue un congé de naissance supplémentaire de 1 ou 2 mois au choix du parent au 1^er janvier 2026.

Les modalités d’application doivent être précisées par un décret d’application.

1• Création d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois au choix du parent

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