Passeport de prévention : Ouverture de l’espace aux employeurs à compter du 16 mars 2026

Le Passeport de prévention a été conçu pour améliorer la traçabilité et la gestion des formations en santé et sécurité au travail, et donc la prévention des risques professionnels, en mettant en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation.

Créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).

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Il est destiné à faciliter la circulation de l’information entre les employeurs et les salariés sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.
Il concerne l’ensemble des travailleurs (privé et public, en poste ou en recherche d’emploi), les employeurs et les organismes de formation.
Il permet de regrouper dans un lieu sécurisé des données relatives aux formations et qualifications (attestations, certificats et diplômes) en santé et sécurité, d’apporter des garanties quant aux formations suivies, de partager des informations de façon numérique et d’anticiper les mises à jour des formations, certifications et diplômes.
Il a également pour objectif de rationnaliser la formation à la sécurité en évitant les formations redondantes.
Il appartient au titulaire du passeport de prévention de décider s’il souhaite le rendre consultable et communicable (partiellement ou dans son intégralité) à son employeur ou à un futur employeur.

Missions des employeurs

Les articles L.4121-1 et L.4141-2 du Code du travail prévoient l’obligation pour l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment par « l’organisation d’une formation pratique et appropriée à la sécurité ». La formation est en effet l’un des principaux leviers de prévention.

Le passeport prévention permettra aux entreprises de faciliter la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité au travail, en anticipant les péremptions et mises à jour des formations, ainsi qu’en évitant les formations redondantes grâce au partage des données par le travailleur quant aux formations dont il a pu bénéficier.

Le Passeport de prévention permettra de :

Déclarer au sein d’un espace sécurisé toutes les données concernant les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne
Visualiser et vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation pour le compte de l’entreprise
Gérer l’ensemble des formations, figurant sur le passeport de prévention, via un tableau de bord, et anticiper leur péremption pour maintenir le niveau de compétences des salariés à jour

Formations devant faire l’objet d’une déclaration dans le passeport de prévention :

Il s’agit des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées par des organismes de formation ou suivies en interne au sein de l’entreprise. Les formations doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail ;
Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ;
Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux auxquels le travailleur est exposé à la date de la formation.

Formations à exclure des déclarations sur le passeport de prévention

Les formations relatives aux conditions d’exécution du travail (comportements et gestes les plus sûrs, modes opératoires, fonctionnement des dispositifs de protection et de secours) sont exclues du dispositif de déclaration.

Modalités de déclaration et de vérification à faire par les employeurs

L’espace de déclaration dédié aux employeurs sera ouvert à compter du 16 mars 2026. Les employeurs n’ont pas l’obligation de déclarer les formations dispensées en interne antérieurement au 16 mars 2026. À compter du 16 mars 2026, les employeurs (quel que soit le seuil d’effectif de l’entreprise) devront déclarer les formations dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

La formation s’est terminée pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation (soit dans un délai de 9 mois au maximum après la formation) ;
Débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire (soit dans un délai de 9 mois au maximum).

Jusqu’au 9 juillet 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires = 12 mois maximum pour faire les déclarations.

=> À compter du 16 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026 :
Déclaration uniquement des formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de leur part.

=>À compter du 1er octobre 2026 :
Déclaration de toutes les formations concernées par le passeport de prévention.

Vérifications à faire par l’employeur :
L’employeur peut vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite (soit dans un délai de maximum 9 mois). Il pourra alors demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. En l’absence de vérification par l’employeur dans le délai de 6 mois, la formation sera réputée vérifiée. Cette vérification est optionnelle et non obligatoire.