L’arrêté du 23 avril 2026, publié au Journal officiel du 30 avril 2026, modifie l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide expérimentale destinée à prévenir les désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Ce texte fait évoluer de manière notable les conditions d’éligibilité, le contenu des prestations financées ainsi que l’organisation des phases « études » et « travaux ».

1• Élargissement des bâtiments éligibles

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Ce texte fait évoluer de manière notable les conditions d’éligibilité, le contenu des prestations financées ainsi que l’organisation des phases « études » et « travaux ».

1• Élargissement des bâtiments éligibles

L’arrêté ouvre désormais le dispositif aux bâtiments d’habitation comportant jusqu’à deux logements.

Par ailleurs, les critères relatifs à la hauteur des constructions sont assouplis :

les bâtiments peuvent désormais comporter jusqu’à trois niveaux maximum ;
les sous-sols et combles aménagés à usage d’habitation sont désormais comptabilisés comme des niveaux.

2• Distinction renforcée entre phase « études » et phase « travaux »

Le texte clarifie les prestations susceptibles d’être financées en distinguant deux étapes : la phase « études » et la phase « travaux ». C’est principalement cette dernière qui retient l’attention des professionnels du bâtiment. L’article désormais dédié à la phase « travaux » introduit notamment des prestations obligatoires de maîtrise d’œuvre.

3• Évolution des demandes de financement

Le texte précise également le contenu des demandes de financement, tant pour la phase « études » que pour la phase « travaux ». Seules seront désormais finançables les demandes comprenant des prestations de maîtrise d’œuvre, les travaux préconisés par le diagnostic ainsi que, le cas échéant, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).