TVA à 5,5% sur les PAC Air/Air : Un complément d’information sur les critères d’éligibilité relatifs aux fluides frigorigènes

En complément de nos articles précédents sur ce sujet :

vous trouverez ci-dessous de nouvelles précisions concernant l’éligibilité des PAC air/air à la TVA à 5,5% :

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vous trouverez ci-dessous de nouvelles précisions concernant l’éligibilité des PAC air/air à la TVA à 5,5% :

L’arrêté du 13 juillet fixe comme critère d’éligibilité que le fluide frigorigène utilisé par la PAC respecte les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché fixé par le règlement (UE) 2024/573.La difficulté de l’arrêté est qu’il renvoie à un règlement (UE) sans préciser quelles dispositions sont réellement pertinentes pour les PAC air/air. En pratique, il faut donc regarder l’annexe IV du règlement, qui fixe les interdictions de mise sur le marché des équipements neufs.
Pour un professionnel, les échéances les plus importantes sont les suivantes :
– Depuis le 1er janvier 2025 : Interdiction de mise sur le marché des systèmes de climatisation et PAC mono-split contenant moins de 3 kg de fluide si le fluide possède un PRP ≥ 750.
– À partir du 1er janvier 2029, interdiction de mise sur le marché :
- Des PAC air/air jusqu’à 12 kW utilisant un fluide dont le PRP ≥ à 150 ;
- Des PAC air/air de puissance supérieure à 12 kW utilisant un fluide dont le PRP ≥ à 750.

Vous trouverez ci-dessous le PRP des principaux fluides frigorigènes utilisés dans les PAC air/air disponibles sur le marché. La brochure de l’AFCE disponible ici fournit des explications complémentaires sur les dispositions du règlement (UE) 2024/573.

R-410A, PRP = 2088

R-32, PRP = 675

R-290, PRP = 3

Un gainable est-il assimilé à une installation mono-split ou multi-split ?Tout dépend de l’architecture frigorifique de l’installation.
En pratique, un gainable mono-split se compose :
– D’une unité extérieure
– D’une unité intérieure gainable
– D’une distribution d’air dans les pièces via un réseau de gaines
Un gainable multi-split se compose quant à lui :
– D’une unité extérieure
– De plusieurs unités intérieures gainables
– Chaque unité intérieure dispose de son propre circuit frigorifique
La plupart des gainables résidentiels installés dans une maison individuelle sont de type mono-split.